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Texte de jurisprudence - Cassation française / filiation / test génétique

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Texte de jurisprudence - Affaire Golfier / homicide involontaire

Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même...
Euthanasie et suicide assisté

L'euthanasie par confusion

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Texte législatif - Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.
Liberté institutionnelle

Texte législatif - AR hôpitaux / comité d'éthique

Ce texte législatif est disponible au format PDF. Veuillez vous référer au document joint pour les dispositions légales complètes.
Avortement

Texte législatif - Loi établissant commission d'évaluation avortement

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