Texte de jurisprudence - Affaire Golfier / homicide involontaire
Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d'opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique. Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s'étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.
Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 30 juin 1999
En première instance, au motif que le foetus n'était considéré comme viable qu'à partir de six mois, le tribunal correctionnel de Lyon avait relaxé le médecin.
En appel, la Cour avait toutefois condamné le médecin pour homicide involontaire sur l'enfant. S'appuyant sur diverses dispositions consacrant le droit à la vie et le respect du corps humain dès le commencement de la vie, la Cour avait retenu la négligence et l'imprudence du médecin sur un foetus en parfaite santé sans évoquer d'éventuelles conditions de viabilité.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 juin 1999, casse la décision de la Cour d'appel au motif que les faits reprochés par la Cour d'appel se fondaient sur une base légale, l'article 221-6 du CP incriminant l'homicide involontaire, n'incluant pas dans son chef le cas particulier de l'enfant à naître, (sous-entendu par là qu'il faut qu'il soit une personne et pour se faire, être né au préalable vivant et viable). La Cour rappelle donc que la loi pénale est d'interprétation stricte.
Concernant la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme, consulter « Affaire Vo c/ France du 8 juillet 2004 ».
