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Texte législatif - LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
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Texte législatif - Loi / hôpital / comité local d'éthique
7 AOUT 1987. - Loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (M.B. 07/10/1987)
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Texte législatif - Loi prélèvement et transplantation organes
13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)
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Texte législatif - Pacte international rel. aux droits civils et politiques
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Avortement
Texte législatif - Convention européenne des droits de l'homme
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