Elargissement de l’euthanasie aux troubles mentaux : le Canada va-t-il se raviser ?
Après dix ans de légalisation de l’aide à mourir au Canada, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMM), créé en 2021, a été chargé d’examiner l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale, à la suite de motions du Sénat et de la Chambre des communes.
Initialement prévue pour le 17 mars 2024, l’extension de l’AMM aux troubles mentaux avait déjà été repoussée au 17 mars 2027 par le gouvernement canadien, après avoir constaté, à l’issue de consultations avec les provinces, les professionnels de santé et différents experts, que le système n’était pas encore prêt à mettre en œuvre cette réforme.
Entre mars et mai 2026, le Comité – composé de sénateurs et de députés canadiens – a entendu 44 témoins et reçu 32 mémoires (d’experts, cliniciens, psychologues, …). Les préoccupations soulevées demeurent les mêmes que lors des précédents rapports de 2022 et 2024 : la difficulté, voire l’impossibilité, d’établir le caractère irrémédiable d’un trouble mental et l’absence de consensus au sein de la communauté médicale à ce sujet ; la frontière parfois floue entre une demande d’AMM et des idées suicidaires ; et les risques pour la protection des personnes vulnérables.
Estimant que ces obstacles sont loin d’être résolus, le Comité recommande que « le gouvernement au Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale ».
Cette recommandation divise toutefois la classe politique. Le Bloc Québécois dénonce un recul des droits acquis et estime qu’une exclusion indéfinie contraindrait les personnes concernées à se tourner vers les tribunaux pour faire valoir leurs droits. La députée conservatrice Tamara Jansen, au contraire, se réjouit de cette recommandation qui, selon elle, « pourra sauver des millions de vies » si elle est suivie.
Reste à savoir si cette recommandation sera effectivement suivie d’effets. Le député Markus Polwowski, co-président du Comité mixte, a déclaré dans son opinion complémentaire du rapport : « La recommandation de ne pas accorder l’accès à l’AMM aux personnes atteintes d’une maladie mentale ne revient pas à suggérer que nous nous engagions sur la voie d’interdire le suicide ou de limiter l’autonomie des gens. C’est plutôt suggérer que l’État refuse d’aider les personnes qui souffrent d’une maladie mentale à mettre fin à leur vie, ou de permettre à des professionnels de la santé de s’en charger à leur place », sans au préalable leur avoir fourni tous les moyens d’être écoutées et entendues jusqu’au bout.
Le débat soulève finalement une question fondamentale : il ne s’agit pas seulement de savoir si une personne a le droit de souhaiter mourir, mais également de déterminer si l’État doit participer activement à la réalisation de ce choix. Dans le domaine de la santé mentale, les difficultés d’évaluation du pronostic de rétablissement et les insuffisances persistantes de l’accès aux soins rendent cette question particulièrement complexe.
L’expérience belge illustre également ces interrogations : de nombreux psychiatres rappellent que le désespoir et le souhait de mourir constituent les symptômes mêmes de la dépression. Dès lors, la demande d’euthanasie pose la question de la nature de l’aide apportée à une personne en maladie psychique. Le cas d’une jeune femme de 24 ans, qui avait obtenu l’autorisation d’être euthanasiée avant d’y renoncer après avoir retrouvé un sens à sa vie, montre combien le désir de mourir peut être évolutif.
La question de l’élargissement de l’AMM aux personnes atteintes de troubles psychiques interroge la place réelle accordée à leur accompagnement, et la garantie d’un soutien continu et adapté.
