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Avortement

Texte de jurisprudence - Affaire Boso c. Italie / IVG

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme...

5 septembre 2002

Soins palliatifs

Texte législatif - Loi relative aux droits du patient

22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité...

22 août 2002

Fertilité et grossesse

Texte de jurisprudence - Affaire Potonet-Boccara / homicide involontaire

Cour de Cassation française, arrêt du 25 juin 2002 La grossesse de Madame Potonet arrivée à terme le 10 novembre 1991, celle-ci entra en clinique le 17 novembre, pour accoucher. Bien que des anomalies du rythme...

25 juin 2002

Soins palliatifs

Texte législatif - Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016

14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le 21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

14 juin 2002

Euthanasie et suicide assisté

Texte législatif - Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…)

28 mai 2002

Euthanasie et suicide assisté

Texte de jurisprudence - Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 2346/02) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont une ressortissante britannique, Mme Diane Pretty (« la requérante »), avait saisi...

29 avril 2002

Liberté de conscience

Texte de jurisprudence - Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien Les requérants sont des ressortissants...

2 octobre 2001

Fertilité et grossesse

Texte de jurisprudence - Affaire Grosmangin / homicide involontaire

Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le...

29 juin 2001