Avortement dans la Constitution belge : derrière le symbole, quels enjeux pour notre société ?

Depuis 2024, plusieurs propositions de révision de la Constitution belge en vue d’y inscrire un droit à l’avortement ont été déposées par différents partis et sont examinées en ce moment au Parlement fédéral. Ces discussions ont débuté au Parlement le 17 novembre 2025 et sont toujours en cours. Diverses auditions sont également menées. 

Contexte 

Le renversement de la jurisprudence Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis en juin 2022 – qui a renvoyé aux États le choix de libéraliser ou de limiter l’accès à l’avortement – a conduit certains acteurs en faveur d’une libéralisation de l'avortement à affirmer que l’accès à l’avortement ne serait pas assez protégé, y compris en Europe. Ces revendications ont notamment conduit à une modification de la Constitution française en mars 2024. Son article 34 prévoit désormais que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». 

En Belgique, plusieurs propositions de révision de la Constitution ont été déposées en ce sens. Elles visent notamment à modifier l’article 22 relatif au respect de la vie privée et familiale, ou l’article 23 qui concerne notamment le droit à la santé.

Aperçu des propositions des partis

• PS – proposition 56K1122 : créer un article 23bis consacrant les « droits sexuels et reproductifs », avec un droit explicite à l’accès gratuit à l’avortement et à la contraception ; le texte prévoit notamment la légalisation de l’avortement au moins 18 semaines après la conception.  
• Anders – proposition 56K0895 : approche plus large, visant à inscrire le « droit à l’autodétermination » dans la Constitution, dont l’avortement découlerait ; « Une protection constitutionnelle du droit à l’autodétermination, en ce compris le droit à l’euthanasie et à l’avortement, renforcera la garantie de protection des droits fondamentaux en Belgique. » 
• MR – proposition 56K0925 : créer un article 23bis sur le « droit de disposer de son corps », qui protégerait notamment l’avortement, mais aussi d’autres choix liés à l’autonomie corporelle comme la procréation artificielle (PMA) ou l’euthanasie. 
• Ecolo-Groen – proposition 56K0030 : inscrire explicitement le « droit à l’avortement » dans l’article 22, au titre du respect de la vie privée. La proposition a été rejetée en commission par 11 voix contre 6 en 2026.  
• Les Engagés – proposition 56K1266 : il s’agit ici d’une proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution pour permettre d’y insérer, lors de la prochaine législature, un article « garantissant le droit à l’interruption volontaire de grossesse ». 

En parallèle de ces discussions, des propositions de lois ont été à nouveau déposées en vue de libéraliser davantage l’avortement. Parmi les mesures proposées figurent notamment : 

• l'extension des délais pour avorter de 12 à 18 voire 20 semaines de grossesse 
• la réduction du délai de réflexion obligatoire de six à deux jours, voire sa suppression complète 

 Quels sont les objectifs de l’inscription de l’avortement dans la Constitution ? 

Si l’avortement fait déjà l’objet d’une reconnaissance légale dans la plupart des pays d’Europe, la décision de la Cour suprême des États-Unis en 2022 a été présentée par certains comme la preuve de la nécessité de consacrer l’avortement dans la Constitution en tant que droit fondamental. Les partisans d’une telle mesure avancent qu’il sera plus difficile à une majorité politique moins favorable à l’avortement d’en restreindre l’accès par simple changement de la loi. Selon les députés belges auteurs des propositions, l’objectif est ainsi d’offrir une “sécurité juridique” à l’avortement qu’ils considèrent comme “menacé” en l’état actuel. 

Les textes proposés visent en réalité à aller au-delà d’une simple constitutionnalisation du cadre légal actuel. Le texte du PS propose de protéger “l’ensemble des droits sexuels et reproductifs”, ce qui comprend l’avortement et la contraception.  La proposition d’Anders entend quant à elle offrir une “protection constitutionnelle du droit à l’autodétermination”, incluant le “droit à l’euthanasie et à l’avortement”, considérés comme des droits fondamentaux. Le MR propose un article sur le “droit de disposer de son corps” – seule proposition à émaner d’un parti de la majorité fédérale actuelle, celle-ci pourrait servir de base de discussion à une révision de la Constitution. 

Quelle que soit la formulation retenue, l’inscription de l’avortement dans la Constitution est motivée par certaines conséquences juridiques et politiques qui découleraient de la reconnaissance de l’avortement en tant que droit. 

L’émergence d’un nouveau droit crée logiquement une obligation positive pour l’Etat belge de garantir l’effectivité de ce droit.  

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle deviendrait compétente pour contrôler la compatibilité des lois, décrets et ordonnances avec ce nouveau droit fondamental.  

La constitutionnalisation de l’avortement comporte également, et sans doute avant tout, une portée symbolique. La Constitution n’est pas qu’un cadre juridique ; elle exprime aussi des principes fondamentaux auxquels la société se réfère. La question est donc de savoir s’il faut voir dans l’avortement un principe fondateur de notre société. 

Vers une remise en cause de la liberté de conscience des soignants ? 

Considérer l’avortement non seulement comme un droit fondamental mais aussi, selon certaines propositions, comme un « soin de santé à part entière », aurait également des implications sur son articulation avec la liberté de conscience des soignants qui refuseraient de participer à un avortement. La constitutionnalisation de cette pratique fait en effet craindre une remise en cause progressive du droit à l’objection de conscience des médecins et sage-femmes. Ce droit pourrait être considéré comme moins digne de protection que l’accès à l’avortement dans certaines situations – notamment en cas de pénurie de soignants. On peut d’ailleurs s’interroger sur le fait de savoir si un tel effet n’est pas en réalité recherché par certaines des propositions de constitutionnalisation. 

La volonté du gouvernement français de supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement prévue dans la loi, quelques mois à peine après la constitutionnalisation de l’IVG, illustre de manière bien concrète le caractère non hypothétique d’un tel risque. 

Une inscription symbolique… en décalage avec la réalité ? 

Envisager l’avortement sous le seul angle d’un droit constitutionnel tend à masquer les réalités plus complexes entourant cette pratique. 

Cette constitutionnalisation symbolique fait ainsi abstraction de la dimension éthique inhérente à la question de l’avortement, en particulier dans la mise en balance de l’intérêt de la femme avec le devoir de protection de la vie des enfants in utero. 

De même, réduire cette pratique à un droit individuel peut apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses femmes pour qui l’avortement apparaît comme une décision douloureuse, parfois accompagnée d'un sentiment d'échec, de perte ou de souffrance. Les chiffres de la pratique de l’avortement en Belgique nous montrent que loin d’être l’exercice d’une liberté, l’avortement est bien souvent le résultat de pressions sociales, familiales ou matérielles. 

Quelle articulation avec les politiques d’accompagnement et de prévention ? 

Tenant compte de ces réalités complexes, on peut s’interroger sur l’impact de la constitutionnalisation de l’avortement sur certaines politiques d’accompagnement des femmes et couples concernés. Si l’avortement est avant tout un droit, comment encore justifier la nécessité d’accompagner les femmes y ayant eu recours et qui en ressortent fragilisées ? De même, une quelconque priorité politique sera-t-elle encore accordée aux moyens qui permettraient aux femmes et aux couples confrontés à une grossesse non planifiée de poursuivre celle-ci ? Un tel soutien passerait également par une information complète et objective sur les alternatives et les aides possibles. 

Le risque est donc réel qu’une telle mesure ait un impact négatif sur les politiques d’accompagnement des femmes, de soutien à la parentalité et de prévention de l’avortement. 

Droit à disposer de son corps… jusqu’où ? 

Certaines propositions visent à constitutionnaliser le droit à l’avortement en tant que partie intégrante d’un droit plus large « à disposer de son corps », au même titre que l’euthanasie, la contraception ou la PMA. Une telle formulation envisage le corps comme une forme d’objet dont chaque individu « disposerait ». Sous l’argument du consentement, cette vision matérialiste du corps et de la personne humaine pourrait rapidement conduire à tolérer – voire légaliser – des pratiques utilitaristes, telles que le don rémunéré de gamètes, de matériel corporel humain, ou encore la pratique des mères porteuses (GPA). Qui tracera en effet les limites du droit à disposer de chacun des éléments de son propre corps ? Concernant l’avortement, cette formulation masque par ailleurs la réalité d’une telle pratique, consistant à mettre volontairement fin à la vie d’un autre être humain. 

Le droit à l’avortement en échange de la suppression du Sénat ? 

La volonté de consacrer un droit constitutionnel à l'avortement s’inscrit aussi dans un contexte politique de réforme des institutions. En effet, le gouvernement fédéral Arizona souhaite supprimer le Sénat, ce qui implique une révision de la Constitution et donc l’accord de deux tiers des parlementaires à la Chambre et au Sénat. Parmi les partis d’opposition, le PS a conditionné son vote pour la suppression du Sénat à une autre révision de la Constitution qui consisterait à y inscrire le droit à l’avortement. Si les partis francophones de la majorité (MR et Engagés) y sont favorables, rien n’est moins sûr du côté néerlandophone, en particulier dans l’hypothèse où cette constitutionnalisation s'accompagnerait d'un élargissement du délai légal de l'avortement à 18 semaines de grossesse (contre 12 semaines actuellement). 

Constitutionnaliser l’avortement est-il constitutionnel ? 

Les propositions d’inscription de l’avortement dans la Constitution belge se heurtent par ailleurs à deux difficultés juridiques : 

• Réviser la Constitution belge requiert qu’une telle modification ait été prévue dans la déclaration de révision de la Constitution adoptée sous la législature précédente. Or, si le titre II de la Constitution a été ouvert à révision de manière générale, la déclaration de révision de la Constitution adoptée en 2024 n’inclut pas explicitement l’insertion d’un article sur le droit à l’avortement. 
• Plus fondamentalement, la question se pose de savoir si la mention de l’avortement dans la Constitution est pertinente au regard du rôle dévolu à une constitution nationale. Plutôt qu’un catalogue indéfini de droits individuels, une constitution apparaît en effet avant tout comme le texte de référence définissant la structure institutionnelle de l'Etat et les relations entre les différents niveaux de pouvoir. La constitutionnalisation de l’avortement interroge donc le sens même de ce texte. 

Conclusion 

Les diverses propositions de constitutionnalisation de l’avortement font finalement émerger une question essentielle : est-il possible de concilier un tel droit fondamental à l’avortement avec la responsabilité de l’État et de la société de promouvoir une vision relationnelle de la personne et solidaire de la vie d’autrui ? 

Plus concrètement, quelles politiques publiques choisit-on de mettre en place pour donner réellement aux femmes et aux couples les moyens de poursuivre une grossesse qui n’était pas prévue ? Et comment accompagne-t-on les femmes qui envisagent ou qui ont eu recours à l’avortement ? Loin d’être une revendication symbolique, l’avortement est un enjeu de société qui appelle une vraie réponse d’humanité.