France : le gouvernement va-t-il forcer l’adoption de la loi sur l’euthanasie ?

Le texte revient à l’Assemblée nationale après l’échec de la Commission mixte paritaire pour aboutir à un accord entre députés et sénateurs. Actuellement discutée en commission, la proposition sera examinée en séance publique à compter du lundi 22 juin. Dès le 7 juillet, le Sénat procèdera à sa troisième lecture, lors d’une session extraordinaire convoquée en principe par le président de la République. 

En cas de nouveau désaccord du Sénat sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, le gouvernement dispose de la possibilité de donner le dernier mot aux députés. Si le ministre chargé des relations avec le Parlement a récemment confirmé cette perspective, le Premier ministre Sébastien Lecornu garde quant à lui le silence à ce sujet. 

Ce projet avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée le 27 mai 2025, puis rejeté le 12 mai 2026 par le Sénat. La difficulté à arriver à un accord reflète un clivage philosophique et anthropologique au sein de la société française, entre ceux qui considèrent que l’euthanasie est une transgression médicale et sociétale, et ceux qui défendent le droit à ce que l’État leur donne les moyens de mourir. Selon Bruno Retailleau, chef de groupe des Républicains au Sénat, « c’est aux Français de trancher cette question anthropologique » par référendum. Philippe Vigier, rapporteur général du texte à l’Assemblée, s’est quant à lui dit déterminé à faire adopter le texte en l’état. 

Suicide assisté ou, à défaut, euthanasie 

La proposition de loi vise à modifier le Code de la santé publique, en intégrant « l’aide à mourir » parmi les droits du patient, au même titre qu’un traitement ou un soin. De nombreux parlementaires demandent de retirer cette disposition, considérant qu’en interrompant volontairement la vie du patient, « l’aide active à mourir » ne peut aucunement être considérée comme un soin. 

En outre, l’expression « aide à mourir » est préférée au terme « euthanasie », jugé « souillé par l’Histoire » par Olivier Fallorni, auteur principal de la proposition, ou à « suicide assisté ». Pourtant, il s’agit bien concrètement d’un suicide assisté, puisque le texte prévoit qu’en principe, le patient s’auto-administre la substance létale. En cas d’incapacité du patient à effectuer lui-même un tel geste, est prévue la possibilité que le médecin ou un autre soignant effectue une euthanasie, en administrant le poison au patient. Ces deux formes de mort programmée sont ainsi assimilées par certains à d’autres formes d’accompagnement des personnes en fin de vie : « C’est une possibilité en plus », selon Brigitte Liso, qui figure parmi les cinq rapporteurs de la Commission. Pourtant, assimiler l’aide à mourir à une forme d’accompagnement en fin de vie apparaît en contradiction avec la vocation du personnel médical à soigner et accompagner les personnes jusqu’à la fin. Plus fondamentalement, ce choix sémantique masque le fait qu’une telle « aide » à mourir consiste en réalité à provoquer volontairement la mort du patient. 

Unanimité pour les soins palliatifs, dissensus grandissant sur la mort programmée 

Alors que le clivage politique sur « l’aide à mourir » augmente au fil de son examen parlementaire, la loi sur les soins palliatifs a quant à elle été votée à l’unanimité à l’Assemblée en février, et à une écrasante majorité au Sénat en mai 2026. Ces votes ont manifesté un large consensus autour de la nécessité pour les personnes en fin de vie d’avoir accès à une prise en charge optimale sur les plans médical, psychologique, social et, le cas échéant, spirituel. 

La proposition de loi sur le suicide assisté et l’euthanasie ravive à l’inverse les clivages et rend confuse la distinction entre les deux démarches : dans un cas, accompagner vers la mort dans de moindres souffrances, dans l’autre, provoquer la mort par anticipation. « En franchissant la ligne qui sépare le laisser mourir du faire mourir, ce droit transgresse l’interdit fondateur de donner la mort. Cet interdit n’est pas une survivance archaïque, il est le fondement sur lequel repose la confiance du patient envers le soignant, et plus largement la protection de toute personne vulnérable contre des pressions, même bienveillantes d’abréger sa vie », déclare ainsi Annie Vidale, députée Renaissance. 

Parmi les critères prévus par le texte, figure le fait « d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Quand une personne est en situation de grande souffrance (le demandeur doit “être atteint d’une affection grave et incurable, en phase terminale, irréversible, présenter une souffrance physique et psychologique constante liée à cette affection...”), nous pouvons nous interroger sur la capacité du patient à faire une demande réellement libre, d’autant plus que le contexte est difficile (lits qui ferment, absence de personnel, souffrance, vulnérabilité). La mission de l’Etat ne serait-il pas de permettre à chaque Français de disposer de soins, avant de proposer un droit à soulager par la mort ? 

Manifestement, l’écart se creuse entre l’unanimité autour des soins palliatifs et l'absence d'un consensus pour voter la proposition sur « l’aide à mourir », tandis que la majorité en faveur de ce texte se réduit au fil des relectures. La question centrale reste de savoir si le Premier ministre usera de son droit à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Encore s’agira-t-il de pouvoir justifier un tel passage en force sur un sujet si fondamental et clivant sur le plan anthropologique et sociétal.