Belgique – Projet de libéralisation de l’avortement : 12, 14 ou 18 semaines, une question scientifique ou un choix éthique ?

Depuis plusieurs années, certains partis et organisations favorables à une libéralisation accrue de l’avortement en Belgique réclament un allongement du délai légal à 18 semaines après la conception (soit 20 semaines d’aménorrhée, ou 4 mois et demi de grossesse). Ceux-ci s’appuient notamment sur le rapport du comité d’experts interuniversitaire (mandaté par le gouvernement précédent) remis au Parlement en 2023, qui recommandait une telle extension à 18 semaines afin de limiter le nombre de femmes contraintes de se rendre à l’étranger lorsqu’elles dépassent le délai actuellement autorisé en Belgique. 

Le projet porté par la ministre Verlinden, tout en assouplissant les conditions de pratique de l’avortement, s’écarte cependant de cette recommandation. En fixant la limite générale à 14 semaines, la ministre semble considérer qu’à partir d’un certain stade du développement prénatal, l’intérêt de l’enfant à naître mérite une protection accrue. Cette idée n’est d’ailleurs pas étrangère à la législation belge actuelle, qui repose déjà implicitement, à certains égards, sur une protection graduelle de la vie humaine avant la naissance. 

Sensibilité du fœtus et protection de l’enfant à naître 

Cette référence au développement du fœtus a été vivement contestée par plusieurs responsables politiques et experts favorables à une extension du délai légal de l’IVG. Le débat s’est notamment cristallisé autour de la question sensible de la douleur fœtale. Dans la presse flamande, certains sont allés jusqu’à comparer la position du président du CD&V Sammy Mahdi à une forme de négationnisme scientifique, l’accusant de s’appuyer sur des données erronées concernant le développement neurologique du fœtus. 

Or, contrairement à ce qui est parfois affirmé de part et d’autre, la littérature scientifique ne permet pas de dégager un consensus absolu sur cette question. La majorité des études considèrent que les structures neurologiques nécessaires à une expérience consciente de la douleur ne sont probablement pas suffisamment développées à 18 semaines de grossesse. D’autres chercheurs soutiennent toutefois que certaines formes de perception ou de réponse à des stimuli nociceptifs pourraient exister plus précocement – ce qui explique que le fœtus est, à partir d’un certain stade, anesthésié avant l’avortement. La prudence scientifique invite donc à distinguer ce qui est solidement établi de ce qui demeure discuté. En tout état de cause, réduire la question de la protection du fœtus à la seule problématique de la douleur reviendrait à négliger d’autres dimensions biologiques et anthropologiques du développement humain. 

Développement anatomique et méthodes d’avortement 

En effet, à 14 semaines de grossesse, l’enfant à naître présente déjà un degré élevé d’organisation anatomique : ses membres sont formés, ses doigts individualisés, son visage est reconnaissable et il réalise spontanément de nombreux mouvements. À 18 semaines, son développement se poursuit rapidement : la croissance du système nerveux s’intensifie, les mouvements deviennent plus coordonnés et la mère peut parfois commencer à les percevoir.  

Même si ces observations ne permettent pas à elles seules de déterminer ce que doit être la loi, elles montrent que le débat ne porte pas sur une simple réalité biologique indifférenciée. Le degré de développement du fœtus influence par ailleurs la méthode d’avortement : au-delà de 14 semaines, celle-ci évolue vers une dilatation-évacuation (D&E), nécessitant potentiellement le morcellement du fœtus. 

Science, éthique et démocratie 

Cette discussion rejoint une autre question soulevée par les critiques adressées au gouvernement : le rapport du comité d’experts constitue-t-il réellement l’expression d’un consensus scientifique que le législateur serait tenu de suivre ? Une telle présentation paraît excessive. La science peut certes éclairer le débat en décrivant le développement prénatal, les risques médicaux ou les conséquences sociales des différentes options législatives. Elle ne peut cependant pas répondre à elle seule à la question normative fondamentale : à partir de quel stade une société estime-t-elle qu’un être humain avant la naissance mérite une protection juridique particulière ? Si la science peut nourrir la discussion à cet égard – notamment sur la réalité du développement du fœtus –, en démocratie, cette question relève avant tout – et ultimement – de choix éthiques, philosophiques et politiques. 

Au-delà des compromis gouvernementaux et des affrontements partisans, la réforme annoncée rappelle ainsi que le débat sur l’avortement ne saurait être réduit à une opposition entre « science » et « idéologie ». Les désaccords portent en réalité sur des questions anthropologiques fondamentales : quelle valeur accorder à la vie humaine avant la naissance ? Quels critères justifient sa protection ? Et comment articuler cette protection avec l’accompagnement des femmes et des couples confrontés à une grossesse non planifiée, en particulier dans un contexte de précarité ? Autant de questions qui exigent un véritable débat démocratique, à la fois fondé sur la science et sur une orientation éthique assumée. 

Pour aller plus loin : 

Le fœtus pourrait ressentir la douleur dès la 13ème semaine de grossesse 

DOSSIER - Etendre l'avortement au-delà de 3 mois de grossesse : enjeux médicaux, psychologiques et éthiques 

Avortement en Belgique : beaucoup de questions demeurent après l’audition du comité interuniversitaire chargé de son évaluation 

Photo : Julien Nizet