Texte de jurisprudence - Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience
Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99
Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien
Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1955 et 1949 et résidant à Salleboeuf (Gironde). Ils sont représentés devant la Cour par Me Tremolet de Villers, avocat au barreau de Paris.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont pharmaciens associés à Salleboeuf.
Le 9 juin 1995, trois femmes se présentèrent simultanément à la pharmacie des requérants, où elles se virent tour à tour refuser la délivrance des produits contraceptifs qui leur avaient été prescrits par leurs médecins respectifs selon ordonnance dont la régularité n’a jamais été remise en cause.
Le même jour, ces trois personnes déposèrent plainte contre les requérants pour refus de vente à des consommateurs de produits contraceptifs faisant l’objet de prescriptions médicales, faits prévus et réprimés par l’article 33 alinéa 1 du décret 68-1309 du 29 décembre 1986 et l’article L 122-1 du code de la consommation. Elles se constituèrent partie civile, rejointes par une association.
Les requérants firent valoir devant le tribunal de police de Bordeaux que le refus de vente qui leur était reproché était justifié par un motif légitime tenant au fait qu’aucune disposition légale ne faisait obligation aux pharmaciens de délivrer des produits anticonceptionnels et abortifs; ils invoquaient l’article L 645 du code de la santé publique qui n’oblige pas les pharmaciens à délivrer les préparations simples ou composées à base d’hormones œstrogènes.
