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Texte législatif - Texte / dépénalisation avortement / Suisse
Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.
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Texte législatif - Loi relative à la procréation médicalement assistée
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Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)
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Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)
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Texte législatif - Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation
Art. 119a Médecine de la transplantation
Procréation médicalement assistée
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Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.
Soins palliatifs
Texte législatif - Loi luxembourgeoise / droit du patient
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