Texte législatif - Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaines

peuvent être exécutées dans les domaines:

a. de la médecine;
nb. du travail;
nc. de l'assurance;
nd. de la responsabilité civile.
n
n2 Elle règle en outre l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne. L'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et pour l'identification de personnes inconnues ou disparues est régie par la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN3.

3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, celle-ci ne s'applique pas aux analyses génétiques effectuées dans le domaine de la recherche.

Art. 2 But

La présente loi a pour but:
na. d'assurer la protection de la dignité humaine et de la personnalité;
nb. de prévenir les analyses génétiques abusives et l'utilisation abusive des données génétiques;