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Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique
Instruments juridiques
En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne
Instruments juridiques
En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA.
Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne
En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France
En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été...
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie
En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée
Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)
Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Don d'organes
Texte législatif - Don d'organes - Encadrement législatif en France
Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.
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