Bioéthique en 2026 : à quels développements s'attendre au niveau national et européen ?

Procréation artificielle (PMA) : accès aux origines et suivi des donneurs

Concernant la procréation artificielle, les mois qui viennent seront encore certainement rythmés par les conséquences des révélations relatives à l’absence de contrôle effectif des dons de gamètes (en lien avec le donneur danois porteur d’un gène cancérigène). En dépit des récentes modifications (notamment via le règlement SoHo au niveau de l’UE et la révision de la loi belge sur la PMA), le cadre réglementaire sera encore amené à évoluer en la matière sur le plan national et européen, en particulier concernant l’établissement de quotas effectifs quant au nombre d’enfants pouvant être conçus à partir des gamètes d’un même donneur (au niveau national, européen voire mondial). La question des limites éthiques d’une telle approche continue toutefois d’être posée, en particulier s’agissant des dérives eugénistes potentielles d’un contrôle toujours plus poussé des gamètes et embryons dans le cadre de la procréation artificielle.

L’autre enjeu majeur relatif à la PMA porte sur l’accès aux origines des enfants conçus par fécondation in vitro. Une prise de conscience grandissante a eu lieu ces dernières années sur les conséquences désastreuses du recours à des donneurs anonymes sur le plan de la protection de l’intérêt de l’enfant qui serait dans l’impossibilité de connaître l’identité de son ou ses parents biologiques. En Belgique, un projet de loi en la matière, élaboré par le ministre de la Santé, sera discuté dans les prochaines semaines au Parlement fédéral. Celui-ci prévoit la levée obligatoire de l’anonymat des donneurs de gamètes, avec une période de transition de trois ans, durant laquelle les gamètes de donneurs anonymes continueront à être utilisés. La levée de l’anonymat est toutefois loin de résoudre l'ensemble des difficultés soulevées par le développement de la procréation artificielle, non seulement sur le plan de la construction identitaire de l’enfant, mais aussi quant aux risques sanitaires accrus que cette pratique présente pour la femme et l’enfant issu de ce mode de procréation.

La gestation pour autrui à la croisée des chemins

Au centre de l’actualité bioéthique en 2025, la pratique des mères porteuses continuera sans nul doute de faire l’objet de nouveaux développements cette année. Alors que les appels à une abolition globale de la pratique de la GPA se font désormais entendre depuis les organes des Nations Unies, il reste à savoir si de nouveaux États emprunteront cette voie en 2026, à l’instar des réformes votées en Italie, en Espagne et en Slovaquie visant à interdire les conventions de mère porteuse. La position de la Belgique sera suivie avec attention à cet égard : alors que l’accord de gouvernement signé en janvier 2025 prévoit la légalisation de la GPA dite « non commerciale », et que la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) s’est engagée à préparer un texte en ce sens, les critiques officielles exprimées par l’UE et l’ONU sur cette pratique viennent remettre en cause une telle orientation. Le projet européen de reconnaissance transfrontalière obligatoire du statut de parents pour les couples commanditaires d’un enfant par GPA est quant à lui toujours bloqué au niveau du Conseil des ministres de l’Union européenne, sans qu’une perspective d’adoption du texte ne se dessine pour les mois qui viennent. Une telle réforme, également envisagée au niveau international par la Convention de la Haye, aurait pour conséquence probable la légalisation de facto de la pratique de la GPA, à travers l’obligation de reconnaissance par chaque État des actes de filiation liées à des GPA pratiquées à l’étranger.

Fin de vie : euthanasie et suicide assisté au cœur des débats parlementaires

Sur le plan de l’accompagnement de la fin de vie, si l’on observe une conscientisation grandissante à l’égard de la nécessité d’un développement des soins palliatifs à travers l’Europe (où les disparités en matière d’accès restent majeures selon les pays), c’est surtout sur l’euthanasie et le suicide assisté que les débats nationaux restent paradoxalement focalisés.

Plusieurs projets ou propositions de loi sur la mort programmée déjà en cours de discussion parviendront peut-être au terme de leur processus parlementaire d’ici la fin de l’année 2026. C’est notamment le cas en France, concernant le projet de loi sur le « droit à l’aide à mourir », dont le vote en première lecture par le Sénat est prévu le 28 janvier. Les inquiétudes restent entières sur le contenu du projet de loi, tant du point de vue de l’absence de garde-fous effectifs que de l’atteinte à la liberté de conscience (via le délit d’entrave) et à la liberté des institutions de soins qui s’opposeraient à l’euthanasie.

Du côté britannique, deux textes sur la « mort assistée » sont en discussion à Westminster (pour l’Angleterre et le Pays de Galles) et au Parlement écossais, sans que l’issue des débats ne soit pour l’heure très claire, tant les parlementaires semblent hésitants et divisés sur la question.

Le parlement fédéral belge examinera quant à lui le projet d’extension de la loi sur l’euthanasie aux personnes devenues incapables d’exprimer leur volonté (victimes d’un AVC, atteintes d’Alzheimer, …), dans le cas où celles-ci auraient formulé ce choix dans une déclaration anticipée. L’avis positif rendu par le Comité consultatif de bioéthique en décembre 2025, combiné au fait que l’accord du gouvernement fédéral prévoit une telle évolution, semble donner toutes ses chances à une telle modification. Les inquiétudes éthiques restent pourtant majeures, notamment quant à la perspective d’une euthanasie pratiquée sur une personne qui ne confirme pas sa volonté de mourir au seuil de l’acte.

Les condamnations répétées de l’ONU en 2025 vis-à-vis de la législation canadienne et du projet de loi français, pointant les risques que ces textes font peser sur le droit à la vie des personnes handicapées, pourraient toutefois peser dans la balance. En témoigne d’ailleurs la récente annulation par le peuple slovène, via référendum, de la loi sur le suicide assisté.

Avortement : velléités de libéralisation et de constitutionnalisation de la pratique

Présentée à la Commission européenne en 2025, l’initiative citoyenne européenne « My Voice My Choice » vise à rendre l’avortement accessible à travers toute l’Europe, par le biais de la prise en charge des frais encourus par les femmes se rendant dans un autre État membre de l’UE pour avorter. Soutenue par une majorité de députés européens en décembre dernier, l’initiative doit à présent être examinée par la Commission, dont l’avis à ce sujet est attendu d’ici la fin mars. Cette proposition semble pourtant outrepasser les compétences dévolues à l’UE, le statut juridique de l’avortement restant une question éthique sur laquelle chaque État se prononce de manière souveraine.

En Belgique, les discussions sur une libéralisation des conditions de pratique de l’avortement prendront vraisemblablement un nouveau virage d’ici l’été 2026 : la majorité gouvernementale s’est en effet engagée à ce que la ministre Verlinden dépose un projet de loi au Parlement fédéral avant les vacances parlementaires de juillet. Reste entière la question du contenu d’un tel texte, s’agissant de l’élargissement possible du délai d’avortement, du maintien d’un délai obligatoire de réflexion ou des garanties en matière de liberté de conscience des soignants.

Notons qu’en parallèle, est aussi discutée une inscription de l’avortement dans la Constitution belge, à l’instar de la démarche effectuée par la France en 2024, reconnaissant la « liberté de recourir » à l’avortement. Des auditions d’experts universitaires auront lieu à ce sujet dans les prochaines semaines en commission parlementaire. Au-delà des questions soulevées par l’idée de résumer l’avortement à un « droit » ou à une « liberté fondamentale », cette proposition de révision se heurte à un obstacle juridique, puisqu’une telle réforme ne figure pas parmi les modifications reprises par la déclaration de révision de la Constitution valable sous cette législature.

Recherche sur les embryons humains : vers une remise en cause de la limite des 14 jours ?

Les programmes de recherche sur l’embryon humain – impliquant la destruction de celui-ci, voire la création d’embryons aux seules fins de la recherche – soulèvent de profondes questions éthiques. Parmi les pays qui autorisent cette pratique, la limite des 14 jours de vie de l’embryon fait consensus tant sur le plan légal qu’éthique. On observe toutefois certaines tentatives de remise en cause de cette limite ces dernières années, en particulier au Royaume-Uni, où l’agence compétente en la matière prône depuis l’an dernier un élargissement à 28 jours. Des projets législatifs d’abaissement de cette frontière éthique ne sont donc pas à exclure dans certains États.

Intelligence artificielle et neurotechnologies

Alors que les implications bioéthiques des nouvelles technologies se font de plus en plus sentir, la régulation de l’intelligence artificielle et des neuro-technologies dans le domaine de la santé s’avère plus que jamais indispensable. En témoignent les diverses recommandations publiées en 2025 sur le sujet par de nombreuses organisations intergouvernementales (Unesco, Conseil de l’Europe, OMS). Au niveau européen, l’UE garde une influence notable en la matière. En 2026, il reste à savoir quelle suite sera notamment donnée au BioTech Act récemment proposé par la Commission européenne. De même, un encadrement spécifique et adéquat des interfaces cerveau-machine (BCI) au niveau européen semble désormais indispensable.

Don d’organes : questionnements grandissants autour de la technique de reperfusion NRP

En matière de don d’organes post-mortem, la reperfusion des organes via la technique NRP (normothermic regional perfusion) se développe de manière croissante. Cette méthode consiste à utiliser un circuit de circulation extracorporelle pour restaurer le flux sanguin après le décès du donneur, et permettrait selon d'aucuns d’augmenter la qualité des organes prélevés. Le problème éthique majeur soulevé par cette nouvelle technique a trait à l’occlusion préventive des vaisseaux vers le cerveau, pour éviter tout risque de relance de l’activité cérébrale chez le patient déjà déclaré mort. C’est donc la règle du donneur décédé qui se voit sérieusement réinterrogée ici. En 2026, il conviendra donc d’être attentif à la manière dont les hôpitaux et centres européens de transplantation se positionnent en la matière, notamment en Belgique et dans d’autres pays du réseau EuroTransplant où la technique fait encore l’objet de vives discussions.