Scandale européen de la PMA : au moins 197 enfants conçus via un donneur porteur d’un gène cancérigène (dont 53 en Belgique)
Le 7 janvier dernier, la Commission de la Santé et de l'Égalité des chances du parlement fédéral belge a entendu le ministre de la Santé publique, Franck Vandenbroucke, à propos du scandale des gamètes. Les députés cherchent à savoir comment un tel dépassement a été rendu possible alors que la loi belge de 2007 limite à six le nombre de femmes pouvant recevoir les gamètes d’un même donneur.
En juin 2025, on apprenait que les centres de fertilité en Belgique, mais aussi dans plusieurs pays d’Europe, avaient utilisé les gamètes d’un même donneur porteur de la mutation du gène TP53, potentiellement cancéreuse pour ses descendants. A ce jour, on dénombre en Europe au moins 197 enfants issus de son don (dont 53 rien que pour la Belgique). Plusieurs défaillances sont relevées, concernant à la fois l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), les centres de fertilité et les banques de gamètes.
A l’époque des faits qui s’étendent de 2008 à 2017, il n’existe aucun moyen fiable de contrôler la limite nationale de six femmes par donneur de gamètes. Fertidata, le registre belge centralisé qui permet depuis 2024 de centraliser les données des donneurs et d’effectuer cette vérification, n’existe pas encore à cette époque. Cette limite a donc été plusieurs fois dépassée par les centres de fertilité. De plus, l’AFMPS, alertée en 2023 de plusieurs cas de cancers chez les enfants issus de ce même donneur, n’a pas immédiatement pris les mesures nécessaires pour s’assurer que chaque famille était informée du risque sanitaire pour leur enfant. Des familles n’ont été prévenues qu’en 2025 et certaines sont toujours dans l’ignorance de ce drame, plusieurs centres de fertilité ayant fermé.
Enfin, ce drame souligne une défaillance au niveau international puisqu'il n’existe pas de limite européenne au nombre d’enfants par donneur. Bien que la loi belge précise que les centres doivent s’assurer que les gamètes ne sont pas distribués à plus de 6 récipiendaires quand ils importent des gamètes, il est impossible de contrôler une banque de sperme étrangère. Les quotas ne sont donc pas toujours respectés, non seulement sein d’un même pays mais aussi entre les pays.
Face à ce scandale sanitaire, le ministre belge de la Santé a annoncé plusieurs mesures.
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Désormais, et sans attendre l’adoption d’un cadre légal en ce sens, dès que l'AFMPS sera alertée d’un dépassement des quotas, les centres de fertilité devront informer les ménages concernés qu’ils peuvent demander, s’ils le souhaitent, combien d’enfants sont concernés.
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La nouvelle règlementation SoHo (votée en 2025 pour une application prévue en 2027) prévoit que les banques de sperme européennes doivent désormais tenir compte des quotas de chaque Etat membre, notamment le nombre d’enfants procréés. L’autorité du pays où se trouve la banque devra faire respecter cette obligation. Un groupe de travail réfléchit actuellement à la faisabilité de limiter à 25 le nombre de familles pouvant bénéficier des gamètes d’un même donneur au niveau européen.
Ce drame, dont on ne sait pas encore combien d’enfants il touche, met une nouvelle fois en lumière la délicate question de savoir si le don de gamètes respecte l’intérêt des enfants. Le respect des quotas n’effacera pas le risque inhérent à ce type de procréation qui, avec le don de gamètes, multiplie les risques sanitaires. Ceux-ci sont d’ordre physiques mais aussi psychologiques lorsque l’anonymat des donneurs rend impossible l’accès aux origines.
