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Procréation médicalement assistée

Texte législatif - AR remboursement FIV

n 6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)
Fertilité et grossesse

Texte de jurisprudence - Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00 L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle...
Avortement

Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00
Gestation pour autrui

À propos de la maternité pour autrui

Que faire des enfants nés de mères de substitution ? L'intérêt des enfants en cause est parfois invoqué pour réclamer du législateur qu'il intervienne pour autoriser et réglementer cette pratique. Pourtant, on se...
Avortement

Texte de jurisprudence - Affaire Perruche / vie préjudiciable

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000 Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa...
Soins palliatifs

Rapport d’évaluation soins palliatifs 2008

En se basant sur son mandat, lequel prévoit une évaluation régulière des besoins en matière de soins palliatifs et de la qualité des solutions trouvées, la Cellule d'évaluation soins palliatifs a réalisé l'analyse...

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