Allemagne : la Cour fédérale déforce l’obligation des médecins de protéger la vie de leurs patients
C'est la conclusion d'une affaire vieille de sept ans. La Cour Suprême Allemande s'est prononcée, mercredi 3 juillet, sur deux cas similaires : deux médecins, à Hambourg et Berlin, étaient inculpés pour avoir aidé des patientes désireuses de mettre fin à leurs jours, respectivement en 2012 et 2013. Elle a confirmé la relaxation des médecins, prononcée par les tribunaux locaux.
La décision est pour le moins confuse. Dans les deux cas, il était reproché aux médecins de ne pas avoir réanimé les mourantes qui avaient pris des substances létales. Cependant, il ressort des décisions en amont que, pour le cas Berlinois, le médecin accusé aurait également fourni une ordonnance pour l'obtention des substances mortelles à sa patiente, tandis qu'à Hambourg, celles-ci proviendraient d'une association militant pour l'aide au suicide. La question du rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles, cruciale pour qualifier les faits de suicide assisté, n'est cependant pas abordée par le jugement de la Cour Suprême.
Les juges ont estimé que les médecins n'étaient pas tenus de porter assistance à leurs patientes, en vertu du droit à l'auto-détermination de celles-ci. La Cour affirme en effet qu' « Etablir une responsabilité des accusés, passible de poursuites, pour leur participation préalable au suicide, aurait nécessité que les femmes n'aient pas été en position de formuler une volonté suicidaire libre et responsable ». Le droit à l'auto-détermination du patient prime donc, selon la Cour, sur le devoir du médecin de lui porter assistance, devoir pourtant affirmé dans un arrêt de 1984.
Cet arrêt ne constitue pas pour autant une reconnaissance du suicide assisté en Allemagne : en effet, la Cour ne se prononce pas sur le rôle du médecin dans l'obtention des substances mortelles et la loi de 2015 pénalise toujours l'assistance commerciale au suicide assisté (Voir News : Ce ne peut être le rôle de l'Etat de soutenir activement des actions suicidaires). Toutefois, ce nouveau verdict affaiblit l'obligation du médecin de protéger la vie de ses patients en toute situation, obligation désormais subordonnée à la volonté du patient de mourir.
Sources : Die Welt , Berlin Brandenburg , Hamburger Justiz , Bundesgerichtshof , Süddeutsche Zeitung
