My Voice My Choice : la Commission européenne a-t-elle décidé de financer les avortements transfrontaliers au sein de l’UE ?

Officiellement présentée à la Commission en septembre 2025, après avoir recueilli plus d’un million de signatures de citoyens européens, l’ICE My Voice My Choice s’inscrit dans une dynamique militante visant à renforcer l’accès à l’avortement au sein de l’Union européenne. Plus précisément, elle demandait à la Commission de proposer la mise en place d’un mécanisme de financement permettant aux femmes de recourir à un avortement dans un autre État membre lorsque celui-ci n’est pas possible dans leur pays d’origine.

Cette initiative s’appuie sur les disparités nationales en matière de législation sur l’avortement. Elle mobilise ainsi l’argument de l’égalité d’accès aux soins et de la libre circulation pour justifier une intervention européenne sur un sujet qui relève pourtant de la compétence des États membres.

Réponse favorable… en apparence

Dans sa communication officielle, la Commission européenne n’indique pas rejeter la demande formulée par MVMC. Elle met en avant l’usage du Fonds Social Européen (FSE+), en tant que mécanisme de financement de l’UE vers les États membres, comme outil permettant d’intégrer la prise en charge des coûts liés à la pratique de l’avortement. De ce fait, la Commission estime non nécessaire la mise en place d’un nouvel outil de financement spécifique consacré à la prise en charge des coûts pour un avortement transfrontalier.

En réalité, comme l’ont d’ailleurs dénoncé certaines organisations partenaires de My Voice My Choice, cette communication de la Commission correspond à une réponse négative par rapport à la demande exprimée dans l’initiative citoyenne européenne.

Un élargissement implicite des compétences de l’UE ?

La Commission estime en effet ne pas pouvoir proposer un acte juridique allant dans le sens souhaité par MVMC, en raison des limites de ses compétences, en particulier en matière de santé.

Ce refus pourrait, à première vue, apparaître comme une réaffirmation du principe de subsidiarité, selon lequel les questions liées à la santé et à l’organisation des soins relèvent principalement des États membres.

Cependant, une lecture attentive de la réponse révèle une évolution plus subtile. En évoquant les instruments financiers existants (le FSE+) et les possibilités qu’ils pourraient offrir, la Commission semble suggérer que l’Union européenne dispose, au moins indirectement, de leviers d’action en matière d’accès à l’avortement.

Selon elle, l’article 168 §5 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, qui rend l’Union compétence en matière de « soutien financier aux services de soins de santé », engloberait « les soins de santé en matière de sexualité et de procréation qui sont autorisés dans un État membre, y compris les services liés à l’avortement légal ». L’intégration de l’avortement dans la catégorie des « soins de santé » constitue toutefois un choix politique et éthique qui n’a rien d’évident.

Dans cette perspective, le raisonnement développé par la Commission peut être interprété comme une affirmation implicite d’une forme de compétence de l’Union dans un domaine pourtant considéré comme relevant du choix démocratique et souverain de chaque État membre.

Le Fonds social européen plus (FSE+) : un instrument détourné ?

L’instrument financier existant présenté par la Commission européenne comme pouvant répondre de fait à la demande de MVMC est le Fonds social européen plus (FSE+). Conçu pour soutenir l’emploi, l’inclusion sociale et la formation au sein des États membres et de certaines régions, cet instrument pourrait, selon la Commission, être mobilisé pour financer les coûts liés à un avortement. Il appartiendrait alors à chaque État membre de poser un tel choix en la matière, sans que cela s’impose à l’ensemble des pays bénéficiant de fonds FSE+.

Un tel recours au FSE+ soulève plusieurs critiques. D’une part, celui-ci ne correspond pas à l’objet initial du FSE+, tel qu’adopté par les États membres. D’autre part, il pourrait constituer une forme de contournement des processus démocratiques, en permettant de financer des politiques sensibles sans validation explicite des législateurs nationaux, ni même du Parlement européen ou du Conseil des ministres de l’UE.

Par ailleurs, il apparaît que les financements nationaux et régionaux couverts par le FSE+ s’adressent de manière indifférenciée à l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de l’État ou de la région concernés, quel que soit leur nationalité ou lieu de résidence. Dans cette logique, la prise en charge des frais liés à l’avortement via le FSE+ ne serait possible que si cette possibilité est offerte à toute femme souhaitant avorter dans le pays en question, et pas seulement aux femmes venant de l’étranger.

Comme l’indique la Commission dans sa réponse, « tout mécanisme de financement de l’UE doit demeurer totalement neutre en ce qui concerne le lieu d’origine/de résidence des patients et ne peut pas cibler spécifiquement les femmes des États membres dans lesquels l’avortement en question ne serait pas autorisé par la loi ». En d’autres termes, tout en présentant le recours FSE+ comme un moyen de financer l’avortement transfrontalier tel que le demandait MVMC, la Commission précise que cet instrument financier devrait en pratique pouvoir être invoqué par toute femme souhaiter avorter dans le pays en question, qu’elle en soit résidente ou non.

Des implications plus symboliques que pratiques ?

À ce stade, les conséquences concrètes de la décision de la Commission demeurent incertaines. S’il semble que certains États ou régions utilisent visiblement déjà le FSE+ pour financer la pratique de l’avortement sur leur territoire, il reste à voir dans quelle mesure cette confirmation par la Commission d’une telle utilisation du FSE+ encouragera d’autres États à en faire de même, en particulier vis-à-vis des femmes provenant de l’étranger.

Plus fondamentalement, au-delà du caractère largement hypothétique de son impact concret, la réponse de la Commission revêt une portée symbolique importante, dans la mesure où elle laisse entendre que l’avortement entre dans le champ de compétences de l’UE, et que cette dernière est légitimement en mesure de permettre le contournement des législations nationales sur le sujet. En encourageant financièrement l’accès transfrontalier à cette pratique sensible à maints égards, la Commission valide en quelque sorte l’idée d’une libre circulation et d’un « tourisme bioéthique » au sein de l’UE, rendant inopérants les choix posés par chaque État membre en la matière.

Par ailleurs, en creux de cette initiative et de la réponse de la Commission en faveur d’un accès facilité à l’avortement à travers l’UE, transparaît le manque de politiques concrètes de soutien – y compris financier, mais aussi social – aux femmes enceintes en situation de grande vulnérabilité et confrontées à une grossesse non prévue, de la part de l’UE.