Belgique : Commission de contrôle de l'avortement en panne depuis 4 ans
Dans une question publiée le 28 décembre 2015 et restée sans réponse à ce jour, la députée Anne Dedry (Ecolo-Groen) s'inquiète de la persistance de l'absence de la commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. Cela fait maintenant 4 ans que la Commission n'a pas été reconstituée, faute de candidats, semble-t-il. La députée s'inquiète des conséquences de cette panne de la Commission, induisant qu'aucun suivi des chiffres relatifs à l'avortement ne soit effectué en Belgique.
Une proposition de loi du 13 novembre 2014 avait déjà souligné les dysfonctionnements du contrôle de l'avortement tout en faisant certaines suggestions.
Consultant le rapport annuel relatif à la loi sur l'avortement des Pays-Bas, publié en octobre 2015, Anne Dedry constate que 574 femmes résidant en Belgique se sont rendues aux Pays-Bas pour y subir un avortement. Cela pourrait s'expliquer par une législation néerlandaise beaucoup plus laxiste, puisque le délai légal d'avortement est de 22 semaines d'aménorrhée contre 14 en Belgique. Une bonne part des interruptions de grossesses tardives serait ainsi dirigée vers les cliniques néerlandaises.
Source : lachambre.be
