Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA
Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction.
S'exprimant sur la question de la maternité de substitution, la Commission a décidé par pragmatisme de partir du cas concret de la proposition de loi No 6568 qui prévoit que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
La Commission a estimé qu'il ne saurait exister un quelconque droit à l'enfant, mais bien le droit de demander une assistance médicale à la procréation en définissant des conditions et des limites. Que dans le cas de la gestation pour autrui, il était prématuré et non recevable de l'interdire purement et simplement, et que les données actuellement disponibles ne permettent pas de postuler que toute maternité de substitution est nécessairement contraire à la dignité humaine, comporte des risques pour l'enfant à naitre, la mère porteuse, et la société.
La Commission conseille un processus de réflexion approfondi, mais conseille également au législateur de garantir qu'aucun acteur ne puisse commencer à offrir au Luxembourg des « services de type maternité de substitution » en absence d'un cadre légal l'y autorisant explicitement.
La CNE a estimé qu'il était par contre urgent de légiférer sur le statut des enfants nés à l'étranger suite à une maternité de substitution, afin que leur état civil corresponde à leur situation familiale.
Une réforme du droit de la filiation est désormais en débat. En effet, il existe au Luxembourg des enfants né d'une GPA à l'étranger. Tom et Nicolas, couple franco-luxembourgeois pacsé depuis 2009 ont eu recours à une GPA aux Etats-Unis. Après trois fécondations in vitro et 130.000 euros déboursés, sont nés des jumeaux Charlotte et Maxime, né du don de sperme différent de chacun des papas. Situation juridique complexe qui devra être tranchée à l'avenir.
Source : l'Essentiel
