Conférence de La Haye : un nouveau coup d’arrêt pour la reconnaissance de la GPA sur le plan international

Cette organisation intergouvernementale œuvre pour l'unification du droit international privé (relatif au droit applicable et aux juridictions compétentes dans des situations transfrontalières), en élaborant des projets de conventions internationales pour les proposer aux États. Dans son rapport final de novembre 2025, le groupe de travail de la Conférence de La Haye chargé de rédiger une convention sur la reconnaissance des filiations issues notamment des GPA transfrontalières, a conclu que les divergences entre ses membres à propos de la gestation pour autrui rendaient impossible la poursuite des travaux au sein d’une Commission spéciale. Menés depuis 15 ans, ces travaux sont donc suspendus pour une durée indéterminée. 

Cette évolution majeure intervient alors même que la GPA est de plus en plus critiquée sur les plans national et international. 

 En effet, divers pays ont récemment pris des mesures visant à contrer le recours à la GPA à l’étranger par leurs ressortissants : depuis 2024, la loi italienne considère la GPA comme « délit universel » et sanctionne pénalement les ressortissants italiens qui font appel à une mère porteuse à l’étranger. La même année, la Cour suprême espagnole déclarait contraires à l’ordre public les contrats de gestation pour autrui dans la mesure où ceux-ci portent gravement atteinte aux droits de l’enfant et de la femme enceinte. Enfin, la Slovaquie a inscrit l’interdiction des contrats de GPA dans sa constitution en 2025. 

Au niveau international, cette critique s’est intensifiée ces quatre dernières années :   

• Publiée le 3 mars 2023 et réunissant de nombreux experts à l’échelle internationale, la Déclaration de Casablanca invite les États et les organisations supranationales à adopter des mécanismes juridiques garantissant l’interdiction de la pratique des mères porteuses. Elle a pour porte-parole Olivia Maurel, née par GPA, qui témoigne des blessures que cette pratique lui a infligées. 
• En avril 2024, le Parlement européen modifiait la Directive sur la traite des êtres humains pour inclure « l’exploitation de la GPA » au rang des actes de traite d’êtres humains. 
• Dans un rapport présenté le 14 juillet 2025 à l’Assemblée Générale des Nations Unies, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem, condamnait fermement la pratique de la gestation pour autrui, plaidant pour son abolition internationale. 
• Le projet européen de reconnaissance transfrontalière obligatoire du statut de parents pour les couples commanditaires d’un enfant par GPA est quant à lui toujours bloqué au niveau du Conseil des ministres de l’Union européenne, sans qu’une perspective d’adoption du texte ne se dessine. 

Il reste à savoir dans quelle mesure ces évolutions influenceront les États qui envisageraient encore malgré tout d’autoriser la pratique de la GPA sur leur territoire. S’agissant de la Belgique, rappelons que l’accord de gouvernement fédéral conclu en janvier 2025 prévoit la légalisation de la GPA dite « non commerciale », et que la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) s’est engagée à préparer un texte en ce sens. Notons à cet égard que le rapport à l’ONU susmentionné enjoint les États à « prendre des mesures en vue d’éradiquer la maternité de substitution sous toutes ses formes », qu’elle soit commerciale ou non.  

Pour aller plus loin, voy. le Dossier de l’IEB « Faut-il légaliser la gestation pour autrui ?»