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Journée internationale des droits de l’enfant : GPA, don de gamètes, avortement : comment interpréter l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Journée internationale des droits de l’enfant : GPA, don de gamètes, avortement : comment interpréter l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Chaque année, le 20 novembre, la journée internationale des droits de l’enfant célèbre deux dates clés : la Déclaration des droits de l'enfant de1959 et la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) de 1989. Si la Convention a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, ceux-ci restent souverains concernant les questions éthiques. Les Etats et, le cas échéant, les juges européens de la CEDH sollicités pour trancher les litiges nationaux, s’appuient sur cette Convention de l’ONU pour éclairer leurs décisions. Des pratiques comme la GPA, le don de gamètes, ou encore l’avortement ont fait l'objet d'arrêts de la CEDH qui montrent la difficulté à protéger réellement l’intérêt supérieur de l’enfant quand l’idéologie guide l’interprétation qui est faite de ce principe.  

La GPA “éthique” : compatible avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ?   

En France, la GPA est considérée comme un crime. Pourtant, en 2024, la Cour de cassation française s’est appuyée sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la CIDE) et la jurisprudence de la CEDH (affaires Mennesson, D.B. c. Suisse en 2022 et C. c. Italie en 2023), pour affirmer que l'absence de lien biologique entre l'enfant et le parent d'intention (en cas de double don de gamètes) ne bloquait plus la reconnaissance de la filiation. En juillet 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la reconnaissance directe en France (via la procédure d'exequatur) des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui. 

En Belgique où il existe un vide juridique concernant la GPA qui n’est ni encadrée ni condamnée, les juridictions s'appuient sur l'article 3 de la CIDE (intérêt supérieur de l’enfant) pour régulariser au cas par cas (souvent via l'adoption) la filiation des enfants nés par GPA. Dans ces deux exemples, l’argument consiste à dire que le refus de reconnaissance de ce type de filiation porte atteinte à l'identité et à la sécurité juridique de l'enfant. 

Finalement, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette logique revient à légitimer l’argument selon lequel il serait préférable d’encadrer légalement une GPA. “éthique” car non rémunérée. Bien qu’ayant ratifié la CIDE, la Belgique réfléchit actuellement là légaliser la GPA. Où se trouve l’intérêt de l’enfant ? Dans l’établissement d’une filiation basée sur l’intention et établie vis-à-vis de commanditaires qui ont payé pour avoir cet enfant et qui l’ont séparé de sa mère biologique à la naissance ?  Ou bien dans la sécurité d'avoir été conçu et élevé, quand cela est possible, par les parents qui ont souhaité sa venue ?  

Fin du don anonyme de gamètes : vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant 

Si le don de gamètes a longtemps été anonyme - les Etats faisant primer l’intérêt des donneurs sur celui des enfants de connaître leurs origines - cette situation est en train de changer.  

L’article 7 de la CIDE consacre le droit pour l’enfant à un nom et à une nationalité, ainsi que « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». L'article 8 oblige les États à respecter “le droit de l'enfant de préserver son identité y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi”. Ces deux formulations ont donné lieu à diverses interprétations qui ont permis de justifier l’anonymat des donneurs. Récemment, sous la poussée des demandes d’accès à leurs origines biologiques venant d’enfants issus d’un donneur anonyme et face à la généralisation du recours aux tests ADN, les Etats comme la France en 2021 ou la Belgique actuellement revoient l’interprétation qui était faite de ces principes. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a rappelé également que l'identité d'un enfant englobait aussi ses origines biologiques, son histoire personnelle et ses ascendants génétiques. L’intérêt des donneurs enfants est mis en balance avec celui des enfants et l’anonymat absolu est levé.  

Où commence le droit à la vie ?  

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) affirme que “tout enfant a un droit inhérent à la vie”. Cependant, elle ne se prononce pas sur la question de la légalité de l'avortement et laisse chaque État libre de définir le début de la vie juridique. Si le préambule rappelle que l'enfant a besoin d'une protection juridique « avant comme après la naissance » (en référence à la Déclaration de 1959), cette partie du texte n’a pas de valeur juridique contraignante. L’article 1er de cette Convention se contente d’affirmer que l’enfant est considéré comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans », sans préciser le moment où commence la vie.  Cette formulation laisse une marge d’appréciation aux Etats européens qui sont ainsi libres de faire cohabiter ce traité qu’ils ont ratifié avec leurs propres législations en matière d’avortement.  

Cette neutralité ouvre la voie à une appréciation subjective de la qualité d’être humain. Où commence l'humanité ? Les consignes données aux femmes enceintes pour protéger la santé de leur bébé montrent que sa protection commence bien avant la naissance. Les délais pour avorter aussi. Le droit de l’enfant étant nécessairement conditionné à sa naissance, c’est finalement le désir d’enfant qui prime durant la grossesse, désir fluctuant et soumis aux aléas des conditions matérielles, relationnelles ou familiales, qui décidera finalement du devenir de tel ou tel être humain. Dans certains cas, l'intérêt supérieur de l’enfant servira à justifier de l’avorter pour lui éviter de subir des conditions matérielles ou familiales défavorables ; dans d’autres cas, s’il est désiré, des politiques publiques comme la campagne des 1000 premiers jours, encourageront les femmes enceintes à prendre soin de leur alimentation et à limiter leur exposition aux perturbateurs endocriniens afin de donner toutes ses chances à leur futur enfant.  

DPI-A : droits de l’enfant ou droit à l’enfant parfait ?  

Alors que le diagnostic préimplantatoire (DPI) cible une maladie familiale précise et considérée comme grave, le DPI-A (diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies) opère un tri systématique de l’ensemble des chromosomes de l’embryons pour choisir d’implanter celui qui présente un caryotype normal. Ce test est utilisé lorsque les femmes présentent un risque accru d’anomalies chromosomiques, des échecs répétés d'implantation et plusieurs fausses couches. Sous prétexte d’améliorer les chances de réussites de la FIV, cette technique conduit à évincer les embryons porteurs d’anomalies génétiques viables comme la trisomie 21 par exemple. La Belgique et l’Espagne notamment autorisent cette pratique. De son côté, la France examine en ce moment une proposition de loi visant à l’autoriser.  

L’intérêt de l’enfant de l’enfant est-il alors de ne pas naître ? Loin de cette logique qui instaure une norme génétique et banalise l'élimination d'embryons sur des critères chromosomiques, l’intérêt de l’enfant ne serait-il pas au contraire de voir son handicap respecté et accepté par la société ?  

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