Texte de jurisprudence - Recours en annulation / loi euthanasie
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2002 et parvenue au greffe le 23 décembre 2002, l’a.s.b.l. Jurivie, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Buyl 40, et l’a.s.b.l. Pro Vita, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône 89, ont introduit un recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002).
La demande de suspension des mêmes dispositions légales, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l’arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003, publié au Moniteur belge du 28 juillet 2003.
