Texte de jurisprudence - Demande de suspension / loi euthanasie
09/04/2003
Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2002 et parvenue au greffe le 23 décembre 2002, une demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie (publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002) a été introduite par l’a.s.b.l. Jurivie, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Buyl 40, et l’a.s.b.l. Pro Vita, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône 89.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l’annulation de la loi précitée.
