Synthèse du Rapport quinquennal (2012-2016) euthanasie Pays-Bas
SYNTHESE du 3ème rapport quinquennal[1] (2012-2016) d'évaluation de la loi.
L'euthanasie et le suicide assisté sont dépénalisés aux Pays-Bas depuis le 1er avril 2002. Depuis son entrée en vigueur, et outre les Rapports annuels publiés par les RTE[2] (Regionale Toetsingscommissies Euthanasie), un rapport d'évaluation de la loi est publié tous les 5 ans afin de mesurer l'évolution et les conséquences des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté dans le pays.
Rappel des critères de minutie prévus par la loi[3]
- La demande doit être volontaire et délibérée.
- Il doit y avoir une souffrance insupportable sans perspective d'amélioration.
- Il ne doit y avoir aucune alternative raisonnable à l'euthanasie.
La Clinique de Fin de Vie
Lorsqu'un médecin refuse d'accéder à une demande de suicide assisté ou d'euthanasie, il peut référer son patient à la Clinique de Fin de Vie (Levenseindekliniek). La plupart des refus exprimés par les médecins traitants le seraient pour des motifs personnels ou des doutes quant au respect des critères de minutie prévus par la loi. La Clinique de Fin de Vie réévalue les demandes d'euthanasie refoulées et accède à celles qu'elle aura jugées...
1: Derde evaluatie Wet toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bij zelfdoding (2012-2016)
3: Wet toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bij zelfdoding
