Inde : autoriser l'arrêt des soins et des traitements quitte à provoquer la mort
Ce vendredi 9 mars 2018, la Cour Suprême d'Inde a reconnu aux personnes le droit de refuser, par voie de directives anticipées ou demande actuelle, tout traitement médical dans le but précis de se laisser mourir.
D'après elle, l'article 21 de la Constitution indienne, qui déclare le droit à la vie, à la liberté et la dignité, sous-entend un droit de chaque personne à une mort dans la paix et la dignité, sans souffrir. Ce droit impliquerait celui de refuser, de manière anticipée le cas échéant, tout traitement que le patient jugera inopportun.
Cette euthanasie peut prendre la forme d'un renoncement aux traitements médicamenteux, d'une demande d'interruption de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle dans des circonstances spécifiques. L'administration d'une substance létale dans le but de provoquer la mort restera par contre illégale.
Le gouvernement indien s'oppose à cette euthanasie par voie de directives anticipées. Il craint que les patients ne soient pas forcément au courant des avancées médicales qui pourraient les guérir le jour venu, au moment où ils posent leur volonté sur papier.
La Cour estime au contraire ces directives indispensables. Elles permettraient de mettre un terme à “la pression sociale” et “la peur de poursuites pénale pour homicide, par les médecins et les familles ”. Pressions mènent souvent, jusqu'à ce jour, à l'acharnement médical et des conditions de décès “indignes”.
La demande du patient ou ses directives anticipées devront par conséquent être appliquées le jour où la personne souffre d'une maladie en phase terminale sans espoir de guérison, tombe dans un coma irréversible, ou se trouve dans un état végétatif « persistant ».
La Cour a développé des recommandations afin que ce nouveau droit puisse être appliqué. Les habitants majeurs, conscients et sain d'esprit, sont ainsi invités à s'exprimer leur souhait “par écrit, de manière absolument claire et sans ambiguïté, en présence de deux témoins”. Il doit nommer une personne de confiance qui donnera son accord lorsque la question d'un arrêt de traitement se posera.
Tout refus de la part d'un Conseil médical de respecter une directive pourra faire l'objet d'un recours devant la Cour.
Sources : The Hindu, Le Courrier International
