France : la loi fin de vie votée après des débats houleux
Ce mercredi 27 janvier 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat français ont tous deux voté le texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, établi par la Commission Mixte Paritaire le 19 janvier dernier.
Depuis près d'un an, la proposition de loi « Claeys-Leonetti », du nom de ses rapporteurs, est soumise à de vives controverses et les parlementaires ont eu beaucoup de mal à trouver un accord sur un texte définitif.
Après plusieurs navettes ente les deux chambres, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept députés et sept sénateurs, a abouti à un accord sur un texte commun. C'est ce texte qui vient d'être voté par les deux assemblées et qui constitue donc la nouvelle loi relative à la fin de vie.
Malgré le compromis obtenu entre les deux chambres, trois points font l'objet d'une vive controverse, spécialement en raison de l'ambiguïté des termes légaux.
En effet, la nouvelle loi fin de vie introduit dans son article 2 une mesure que beaucoup de professionnels de la santé dénoncent comme dangereuse. La nutrition et l'hydratation dites « artificielles » sont considérées comme des traitements et non comme des soins. A ce titre, elles peuvent être arrêtées à la demande du patient ou suite à une procédure collégiale si le patient ne peut pas s'exprimer.
L'article 3 instaure un nouveau « droit à la sédation profonde et continue […] jusqu'au décès ». Nombre de parlementaires, de professionnels de la santé, de juristes et d'associations de patients dénoncent une mesure floue et mal définie dans son cadre et les conditions qu'elle pose, ce qui pourrait conduire à une forme d'euthanasie masquée. En effet, les critères retenus apparaissent souvent comme subjectifs. Les termes « engage son pronostic vital à court terme» ou « susceptible d'entraîner une souffrance insupportable », sont autant de notions non définies par le législateur. La loi pourra alors avoir une application à géométrie variable ce qui crée une véritable insécurité juridique.
Dernière mesure vivement dénoncée par différents professionnels, les directives anticipées deviennent contraignantes et viennent s'imposer au médecin « sauf en cas d'urgence vitale […] et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Le risque est que s'opère un glissement dans le rôle du médecin, qui pourrait se voir imposer des actes contraires à sa déontologie et à sa conscience.
