Délarations anticipées et euthanasies : faut-il un meilleur contrôle ?
L'article 4 de la loi du du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie permet à toute personne adulte de rédiger de manière anticipée une déclaration, pour l'éventualité où elle se trouverait dans un état ne lui permettant plus de manifester clairement sa volonté, par exemple lors d'un coma irréversible.
Depuis septembre 2008, plus de 40.000 Belges ont fait enregistrer une déclaration anticipée auprès de leur commune. D'autres citoyens semblent avoir été euthanasiés sur base de cette déclaration anticipée, mais ne l'avaient pas fait enregistrée.
Elke Sleurs, sénatrice NV-A, a interpellé la Ministre responsable à propos du nombre de d'euthanasies pratiquées sur la base de déclarations anticipées non enregistrées. Cette donnée n'est pas disponible, révèle la Ministre dans sa réponse, car les seuls chiffres officiels relatifs à l'euthanasie se trouvent dans les rapports de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Or, ces rapports ne précisent pas si les euthanasies ont été pratiquées sur base d'une déclaration anticipée enregistrée ou pas.
Source : Question écrite n° 5-8652 du 27 mars 2013
Qu'est-ce que la Déclaration anticipée ? Voir Fiche didactique de l'IEB
