Belgique : euthanasie toujours plus loin
Ce 23 février 2016, trois propositions de loi relatives à l'euthanasie ont été déposées à la Chambre des Représentants par madame Laurette Onkelinx, en vue d'en garantir l'accès et de faciliter sa pratique.
Etendre la durée de la Déclaration anticipée en fin de vie :
Une première proposition de loi vise à « supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laisser le patient la déterminer lui-même. »
Actuellement, la loi sur l'euthanasie permet à tout citoyen qui serait inconscient, et ce, de façon irréversible, de par une affection accidentelle ou pathologique, grave et incurable, d'être euthanasié à la demande d'une personne de confiance qu'il aurait lui-même désignée dans cette déclaration anticipée d'euthanasie. Ce document ne vaut cependant que pour un délai fixe de 5 ans déterminé par la loi.
Cette durée est aujourd'hui contestée par les auteurs de la proposition de loi qui estiment en effet que le citoyen doit pouvoir déterminer lui-même le délai durant lequel sa déclaration sera valide.
Encadrer les délais laissés aux médecins :
Une seconde proposition de loi entend soumettre les médecins à un double délai. Ils auraient d'abord un délai de sept jours maximum pour répondre à la demande d'euthanasie d'un patient. Il peuvent refuser, soit parce qu'ils constatent que les conditions requises par la loi ne sont pas réunies, soit parce qu'ils estiment en conscience, ne pouvoir provoquer la mort de leur patient (Clause de conscience pour les professionnels de la santé). Les médecins auraient alors un délai de quatre jours seulement pour transférer le dossier à un confrère prêt à poser le geste.
La dernière proposition de loi de madame Onkelinx, a pour objet de supprimer la liberté institutionnelle des établissements qui refuseraient qu'une euthanasie soit pratiquée en leur sein. " Si une institution impose à un médecin l'obligation de ne pas pratiquer l'euthanasie en ses murs, cela revient, estime madame Onkelinx, à priver le praticien de son droit subjectif de conscience (de devoir la pratiquer)."
On rappellera toutefois la Résolution 1763 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe "Le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux", qui affirme que "Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, (...) ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s'y soumettre, (...) quelles qu'en soient les raisons." Opinion dans La Libre à ce propos
