Avis du Conseil d'Etat : euthanasie / Directives anticipées / Liberté Inst. Soins
Le 13 décembre 2019, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le Président de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours* , sur :
1° une proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/009) (66.816/AG);
2° des amendements sur la proposition de loi “visant à modifier la législation relative à l'euthanasie” (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/010) (66.817/AG).
La proposition et les amendements ont été examinés par l'assemblée générale le 21 janvier 2020.
L'assemblée générale était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'État, Marnix VAN DAMME, Jo BAERT, Pierre VANDERNOOT et Martine BAGUET, présidents de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH, Chantal BAMPS, Jeroen VAN NIEUWENHOVE, Luc CAMBIER, Bernard BLERO, Wouter PAS, Koen MUYLLE, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'État, Jan VELAERS, Jacques ENGLEBERT, Marianne DONY et Bruno PEETERS, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.
Les rapports ont été présentés par Rein THIELEMANS et Frédéric VANNESTE, premiers auditeurs et Stéphane TELLIER, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE et Christine HOREVOETS, conseillers d'État.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 janvier 2020.
