Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?
Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG. Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse. D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB ci-dessous), il ressort en effet deux éléments principaux :
L'avortement pratiqué illégalement ne sera plus poursuivi pénalement dès lors que la femme y consent. Aucune autre base juridique (sanction disciplinaire, responsabilité civile, coups et blessures, …) ne permet de garantir le respect des balises figurant dans la proposition de loi. En l'absence de toute sanction potentielle, le nouveau cadre juridique proposé concernant l'accès à l'IVG est totalement inopérant car dépourvu d'effet contraignant. Le résultat de la proposition de loi discutée actuellement consiste donc en une dépénalisation totale de l'interruption volontaire de grossesse, jusqu'au terme de la grossesse.
Pour rappel, le Parlement attend désormais l'avis du Conseil d'Etat sur le contenu de cette proposition de loi. De l'opinion de certains députés fédéraux, cet avis risque bien d'être « décapant ». Le Conseil d'Etat a d'ailleurs exceptionnellement décidé de se prononcer sur la proposition en Assemblée générale. Son avis n'est pas attendu avant le 13 février 2020.
