GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé
La fermeture des frontières de nombreux Etats emporte des conséquences particulières pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rejoindre le pays où séjourne la mère porteuse, afin d'arriver à temps pour la naissance de l'enfant issu de la GPA.
Cette situation est notamment rencontrée par plusieurs couples résidant en France, pays où la pratique des GPA est interdite, sur base des principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.
Certains couples tentent en particulier d'obtenir un laisser-passer des autorités françaises afin de rejoindre l'Ukraine, « pays producteur » fort convoité pour le marché de la GPA.
Devant le refus du Ministère des affaires étrangères de formuler une demande de dérogation aux autorités ukrainiennes, un couple a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris en extrême urgence. Dans sa décision du 30 avril, le tribunal a toutefois rejeté la demande, indiquant qu'une telle décision diplomatique relève du pouvoir d'appréciation des autorités et que l'urgence n'est pas démontrée en l'espèce. Appel a été formulé devant le Conseil d'Etat.
Océane, un bébé issu de la GPA, est depuis lors née à Kiev, et attend ses parents d'intention, aux côtés de 45 autres bébés, dans la salle de conférence d'un hôtel réaménagée en pouponnière. Une vidéo a ainsi été publiée par la clinique de GPA BioTexCom, dans laquelle celle-ci explique que nounous et pédiatres se relayent – tous masqués – dans l'hôtel pour s'occuper de ces nombreux bébés déjà séparés de leur mère.
La détresse des couples nourrissant ce projet parental est évidemment perceptible. Cet épisode constitue pourtant moins une conséquence malheureuse de la crise sanitaire qu'une nouvelle manifestation des failles inhérentes à la GPA et de la logique marchande dans laquelle celle-ci s'inscrit généralement.
Le contrat dont fait l'objet le bébé ne prévoyant évidemment pas un tel scénario de confinement généralisé, le flou émerge quant aux responsabilités de la mère, des parents et de l'entreprise intermédiaire au sujet de la garde du nouveau-né.
L'incertitude règne par ailleurs quant à l'inscription de cet enfant à l'état civil ukrainien, en l'absence du couple commanditaire.
Rappelons que le droit français interdit les conventions de GPA, et que la Belgique n'encadre pas cette pratique. Quant aux enfants issus de GPA nés à l'étranger, le droit européen n'impose pas la transcription de leur acte de naissance dans le pays de résidence du couple d'intention (voy. News IEB 4/2019). La Cour de cassation française considère toutefois, depuis un arrêt rendu en octobre 2019, que la naissance à l'étranger d'un enfant issu d'une GPA ne s'oppose pas, à elle seule, à la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et le « parent d'intention ».
Pour aller plus loin :
Quiz IEB – Testez vos connaissances sur la GPA
Dossier IEB – Faut il légaliser la gestation pour autrui ?
Dossier IEB – Les conventions de « mère porteuse
Crédits photo : BioTexCom
