Europe : conflit d’intérêt dans un projet de résolution sur la GPA
Lundi 23 novembre 2015, la commission du Conseil de l‘Europe (APCE) en charge du rapport « Droits de l'Homme et questions éthiques liées à la Gestation Pour Autrui » réunie à Paris a décidé de reporter l'examen du projet de résolution qu'elle préparait, suite à la mise en cause de sa rapporteuse, le Dr Petra de Sutter.
Petra de Sutter est gynécologue et chef du département de Médecine de la reproduction du CHU de Gand, connue pour sa pratique courante de la GPA, mais également sénatrice Belge et députée au Parlement européen.
Engagée au niveau national dans un projet de loi en faveur de la légalisation de la GPA, Petra de Sutter l'est également dans un projet de résolution du Conseil de l'Europe. C'est dans cette dernière démarche que le conflit d'intérêt a été pointé du doigt. En effet, le Code de procédure du Conseil de l'Europe interdit le conflit d'intérêt dans le vote d'un projet de résolution, qui plus est si la personne concernée est le rapporteur du projet. C'est ce qu'ont dénoncé le mouvement « No Maternity Traffic », ainsi que sept associations féministes qui plaident toutes pour l'abolition de la GPA, au nom de la protection de la femme et de l'enfant. S'il était avéré que Petra de Sutter a manqué au code de déontologie dans la direction de son rapport, elle sera démise de ses fonctions de rapporteuse.
Source : Conseil de l'Europe et CorP
