PMA - Belgique : Fin de l’anonymat des donneurs...pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant ?
Le 27 février dernier, le Conseil des ministres du gouvernement fédéral belge a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer totalement l’anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes), dans le cadre d’une procréation artificielle. Désormais, les enfants issus d’un don pourront, à partir de 16 ans, accéder à l’identité de leur donneur. Selon Annelies Verlinden, ministre de la Justice à l’origine de cette proposition, "chaque enfant a droit à une identité. Ce qui implique aussi le droit de connaître ses origines biologiques”.
La réforme prévoit ainsi qu’à partir de l’âge de 12 ans, les enfants issus d’un don pourront avoir connaissance des données non identifiantes (comme la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la taille) de leur donneur via un Institut chargé de récolter les informations relatives aux donneurs et qui sera créé à cet effet. Quant aux données identifiantes (comme le nom, la date de naissance et la nationalité), celles-ci pourront être demandées à partir de 16 ans. La réforme prévoit aussi que les enfants auront la possibilité de savoir si d’autres enfants ont été conçus grâce à leur donneur. Ils pourront entrer en contact avec ces éventuels demi-frères ou demi-sœurs, si chacun le souhaite, et à partir de 16 ans. Cette levée de l’anonymat repose néanmoins sur la décision des parents d’intention d’informer leur enfant de la manière dont il a été conçu. Une information spécifique est prévue pour les informer de cette nécessité qui permettra aux enfants d’avoir effectivement accès à l’identité de leur donneur s’ils le souhaitent.
Quant aux donneurs ayant effectué un don avant cette réforme, ceux-ci auront la possibilité de divulguer leur identité auprès des enfants issus de leur don ou de rester anonymes comme c'est le cas jusqu’au vote de cette réforme. Une période de transition de six mois est prévue pendant laquelle les centres de fertilité pourront utiliser les gamètes donnés anonymement. Par la suite, il ne sera plus possible de recourir à ce stock de gamètes sauf pour permettre à des familles qui ont déjà entamé un parcours de procréation artificielle avec les gamètes d’un donneur anonyme d’agrandir la famille.
Une importante réforme du fonctionnement des centres de fertilité est également prévue afin de garantir un accès effectif aux origines pour les enfants issus d’un don de gamètes mais aussi pour éviter d’autres scandales sanitaires liés à un mauvais traçage des donneurs, notamment issus de banques étrangères. Les centres de fertilité devront intégrer dans le nouveau registre central les données des donneurs (et les données non identifiantes dont ils disposent sur les donneurs du passé). Ce registre central permettra un meilleur suivi des donneurs, des éventuels incident liés à leur don et du nombre d’enfant qui en seront issus. Les auteurs de cette réforme espèrent ainsi faire respecter la règle qui, en Belgique, impose de limiter à six le nombre de familles pouvant bénéficier des gamètes d’un même donneur. A l’heure où la majorité des gamètes viennent d’autres pays faute de donneurs suffisants en Belgique, et dans la mesure où il n’existe pas de limite uniforme imposée par l'Union européenne sur le nombre de familles par donneur, le respect de cette règle demandera une vraie coordination entre les pays.
Comme le reconnaît le ministre Franck Vandenbroucke également à l’origine de ce projet de loi : “Connaître ses origines permet de mieux comprendre qui on est. Cela peut être important pour le bien-être mental et pour être fort dans la vie. Désormais, l’intérêt de l’enfant prime”. En offrant la possibilité aux enfants d’établir un lien avec la personne qui a permis leur existence via un don de gamètes, les auteurs de cette réforme soulignent l'importance du lien biologique qui jusqu’à présent était passé sous silence. La question se pose toutefois de savoir comment l’enfant vivra cette “filiation multiple”, entre des parents d’intention qui seront chargés de l’élever et un ou des donneurs à l’origine de son existence.
Dans un contexte où le recours à la procréation artificielle ne cesse d’augmenter, la question de l’intérêt des enfants conçus avec les gamètes d’un donneur est en effet majeure. Mais au-delà de la connaissance de l’identité du donneur, l’enjeu n’est-il pas aussi de savoir comment vivre et se construire avec une filiation que le mode de procréation aura éclatée ?
Pour aller plus loin : Dossier de l’IEB, Le droit de connaître ses origines, par Géraldine Mathieu
Source : Accord au conseil des ministres : Levée de l’anonymat des donneurs : l’intérêt de l’enfant prime (27 février 2026)
