Canton de Vaud : assistance au suicide

 L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établissements. Cependant, cette initiative, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait aucun cadre ou mesures d'accompagnement.

En raison du manque de précision de l'initiative populaire, le Grand Conseil a formulé un contre-projet, par lequel les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public ne peuvent plus refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs. Le contre-projet établit des règles visant à garantir que la décision de la personne correspond effectivement à sa volonté libre et réfléchie et que cette personne ne subit aucune pression. Pour cela, le contre-projet précise trois critères :

- La personne doit avoir sa capacité de discernement en ce qui concerne sa décision de se suicider. Pour ce faire, il est important que l'ensemble de l'équipe soignante, les proches ainsi que le médecin responsable puissent livrer leur appréciation.

- La personne doit persister dans sa volonté de se suicider car la peur de souffrir peut restreindre la capacité de discernement de la personne et il est indispensable que les soignants s'assurent que c'est en toute connaissance de cause que la personne persiste dans sa volonté de mettre fin à ses jours.

- Enfin, le patient ou le résident doit souffrir d'une maladie ou de séquelles d'accident graves et incurables.