Rapport de la commission d'évaluation euthanasie 2004

La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie prévoit que la commission fédérale de contrôle et d’évaluation établisse à l’intention des Chambres législatives, la première fois dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi :

- un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d’enregistrement
- un rapport contenant une description et une évaluation de l’application de la loi
- le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative et/ou d’autres mesures concernant l’exécution de la loi.

Le présent rapport concerne les 259 déclarations reçues pendant la période d’application de la loi qui s’étend du 22 septembre 2002, date d’entrée en vigueur de la loi, au 31 décembre 2003. Le choix de cette dernière date s’explique par le fait que le rapport doit être déposé avant le 22 septembre 2004 : or, plusieurs mois sont nécessaires pour disposer de tous les éléments utiles permettant la clôture de l’examen de l’ensemble des déclarations d’une période donnée, y compris la réception des réponses aux précisions éventuellement demandées à certains médecins ; il faut y ajouter le temps nécessaire au traitement statistique des données, à la rédaction du rapport et à la discussion de celui-ci au sein de la commission.