La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Rétroactes

L'affaire remonte au printemps 2010, lorsque Tine Nys, jeune femme de 38 ans, exprime la demande d'être euthanasiée pour souffrance psychique. La jeune femme présente effectivement des difficultés d'ordre psychiatrique, mais n'a bénéficié d'aucun suivi depuis 15 ans. Plusieurs médecins rendent un avis négatif sur sa demande d'euthanasie. Tine Nys fera d'ailleurs l'objet d'un diagnostic d'autisme, pour lequel aucun traitement ne sera toutefois mis en oeuvre.

Malgré ces réticentes multiples, un médecin accepte finalement de pratiquer l'euthanasie. Comme la loi l'exige, deux médecins y apportent par ailleurs leur consentement, alors même que l'un d'eux nourrissait pourtant de sérieux doutes sur la pertinence d'une euthanasie dans ce cas. Tine Nys a finalement été euthanasiée en avril 2010.

Les circonstances entourant la pratique de cette euthanasie ont depuis lors été dénoncées par la famille de Tine Nys, celle-ci estimant que les conditions légales n'étaient pas respectées, en particulier la présence d'une « souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » (art. 3 de la loi).

Dans un entretien accordé à la télévision flamande, les deux soeurs de Tine Nys ont par ailleurs pu préciser l'amateurisme avec lequel s'est déroulée l'euthanasie. Les membres de la famille de Tine Nys ont ainsi non seulement été invités à tenir l'aiguille durant l'injection létale, mais également à vérifier, à l'aide du stéthoscope du médecin, que le coeur de la patiente était bien à l'arrêt une fois l'euthanasie effectuée.

En outre, la déclaration d'euthanasie a été transmise à la Commission de contrôle et d'évaluation après 51 jours, alors que la loi impose un délai de 4 jours maximum. La Commission, finalement saisie du dossier, a considéré que les nombreux manquements du médecin n'étaient pas de nature à faire l'objet d'une procédure judiciaire.

Ce n'est donc qu'après le dépôt d'une plainte par la famille que la justice s'est saisie du dossier. Devant les nombreux indices laissant penser que l'exécution rapide de l'euthanasie s'est faite en violation de la loi, la Chambre des mises en accusation de Gand a renvoyé l'affaire devant la Cour d'assises de Gand (voy. Bulletin de l'IEB).

Euthanasie ou empoisonnement ?

Sur le banc des accusés, figurent donc le médecin ayant pratiqué l'euthanasie, ainsi que les deux autres médecins ayant donné leur assentiment pour celle-ci.
Dès lors qu'ils sont accusés d'avoir intentionnellement mis fin aux jours d'un individu sans respecter les conditions de la loi sur l'euthanasie, les trois médecins sont poursuivis pour empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trois ans d'emprisonnement, voire de la réclusion à perpétuité si aucune circonstance atténuante n'est retenue.

Deux semaines d'audiences

Ce mardi 14 janvier, les douze jurés et leurs trois suppléants ont été tirés au sort par la Cour. Programmé pour deux semaines, le procès débutera par la lecture de l'acte d'accusation ce vendredi. La semaine prochaine sera consacrée à l'audition des témoins. Suivront enfin les plaidoiries des différentes parties – la famille qui s'est constituée partie civile, le procureur et la défense.

Les médecins ou la loi en procès ?

Avant même l'entame du procès, le président de la Cour d'assises a insisté sur la nécessité, pour les avocats des différentes parties, de s'en tenir exclusivement au dossier relatif à l'euthanasie de Tine Nys. Le président refuse en effet que cette affaire soit l'occasion de faire le procès médiatique et politique de la loi sur l'euthanasie.
Si le respect de la procédure pénale nécessite évidemment que les jurés se focalisent sur les circonstances propres à l'affaire, l'euthanasie de Tine Nys est néanmoins symptomatique du malaise entourant l'application de la loi belge sur l'euthanasie. Parmi ceux-ci, l'on pointera le respect parfois peu rigoureux des conditions que la loi impose, ainsi que leur vérification non scrupuleuse par la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (qui, rappelons-le, avait considéré que l'euthanasie s'était déroulée dans le respect de la loi).

Quant au volet médical, cette affaire interroge une nouvelle fois la possibilité de pouvoir conclure avec certitude au caractère incurable des souffrances psychiques d'un patient. C'est in fine la pertinence même d'une légalisation de l'euthanasie pour souffrances psychiques qui se voit réinterrogée, notamment du point de vue de sa frontière avec l'aide au suicide.

Pour aller plus loin :

Flash Expert IEB – « Belgique : vers un débat sur l'euthanasie des malades psychiatriques ? »
Livre – Rendez-vous avec la mort : dix ans d'euthanasie légale en Belgique

Dossier IEB – « Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB »

Dossier IEB - « Euthanasie : 10 ans de dépénalisation en Belgique »