France : remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin de vie
Ce vendredi 12 décembre, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président François Hollande leur rapport sur la fin de vie, au terme de plus de deux ans de travail, ainsi qu'une proposition de loi appelée à être débattue à l'Assemblée nationale dès janvier 2015.
Deux points importants sont à retenir de ce rapport et de la proposition de loi qui l'accompagne. D'une part, les deux élus préconisent d'autoriser, à la demande du patient, la mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Deux cas de figure sont considérés. Le premier concerne les malades conscients, atteints de douleurs incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Dès lors que la sédation a pour objectif premier de soulager les douleurs dans le cadre d'un arrêt de soins disproportionnés, cette possibilité semble légitime.
Tout autre est le deuxième cas de figure, qui prévoit la même possibilité pour des patients atteints d'une affection grave et incurable, et dont la décision d'arrêt de traitement engage le pronostic vital à court terme. En effet, sachant que la proposition de loi établit également que l'alimentation et l'hydratation artificielle doivent toujours être considérées comme des traitements, cette possibilité semble ouvrir la voie à la mise en place d'une sédation terminale pour des patients lourdement handicapés ou en état végétatif, qui ne sont pas en mesure de s'alimenter par voie naturelle. Et s'apparente davantage au suicide assisté. Le risque est donc grand que cette sédation en phase terminale se transforme en euthanasie déguisée, si la sédation a pour unique objet de provoquer rapidement la mort.
Une autre évolution de la loi Leonetti préconisée par le rapport concerne le caractère contraignant que pourraient prendre les directives anticipées, sorte de « testament » médical qui permet à chacun d'exprimer à l'avance son opposition à tout acharnement thérapeutique. Selon les termes actuels de la loi, les équipes médicales doivent aujourd'hui « tenir compte » de ces directives lorsqu'elles existent. Alain Claeys et Jean Leonetti jugent que les directives anticipées devraient dans l'avenir s'imposer aux praticiens.
Enfin, ce rapport fait une nouvelle fois le constat du manque d'accès aux soins palliatifs et de la place insuffisante qui leur est réservée dans la formation des soignants, et préconise la mise en place d'un plan ambitieux de développement de ces soins.
