France : le Conseil d'Etat confirme la radiation de l’Ordre des médecins de Nicolas Bonnemaison
A la suite du décès suspect de plusieurs patients au centre hospitalier de Bayonne, des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre le docteur Nicolas Bonnemaison, soupçonné d'avoir administré à certains de ces patients des substances ayant provoqué leur mort, en particulier un produit contenant du curare, le Norcuron.
Radié par la chambre disciplinaire régionale de l'ordre des médecins d'Aquitaine le 24 janvier 2013 – décision confirmée en appel par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 15 avril dernier – et acquitté par la Cour d'assises de Pau le 25 juin, le docteur Bonnemaison a vu son pourvoi en cassation contre la décision de radiation rejeté par le Conseil d'Etat le 30 décembre.
Lors de l'audience publique consacrée à cette affaire le 19 décembre, Rémi Keller, le Rapporteur du Conseil d'Etat avait déclaré entre autres qu'« en aucune circonstance, et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n'a le droit de tuer ». Dans son réquisitoire, le rapporteur avait souligné que la France avait expressément refusé l'euthanasie ou le suicide assisté. Il avait estimé que l'urgentiste aurait pu soulager ses patients avec des sédatifs, comme la loi sur la fin de vie lui en donnait le droit. « Mais ce n'est pas un sédatif que vous avez employé : c'est un poison », avait-il déclaré à Nicolas Bonnemaison.
Suivant les conclusions de son Rapporteur, le Conseil d'Etat a donc confirmé la sanction de radiation prise par l'Ordre des médecins contre Nicolas Bonnemaison, ce qui lui interdit définitivement d'exercer la médecine.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a notamment mentionné que la circonstance que le docteur Bonnemaison aurait, comme il l'affirme, agi dans le but de soulager la souffrance des patients et en concertation avec certaines des familles, n'était pas, au regard de la loi, de nature à enlever leur caractère fautif aux actes commis.
Rappelons que le parquet a fait appel de l'acquittement du docteur Bonnemaison par la Cour d'assises de Pau, et que celui-ci sera rejugé par la Cour d'assises d'Angers à une date encore indéterminée.
Source : Conseil d'Etat
