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Euthanasie mineurs : le Rapport, la dicussion et le vote de la nouvelle loi

Euthanasie mineurs : le Rapport, la dicussion et le vote de la nouvelle loi

Le Rapport fait au nom de la Commission de la Justice à la Chambre des Représentants de Belgique est disponible ICI

Il reprend la procédure, l'exposé des motifs, la discussion générale mais surtout les différentes interventions de chacun des hommes et femmes politiques étayant leur position par rapport à la nouvelle loi dépénalisant l'euthanasie des mineurs dans certaines conditions fixées par le législateur et qui se veulent très strictes.

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