Euthanasie : du nouveau !
Le 8 avril 2013, a été publié au Moniteur belge un AR du 7 mars 2013 : « Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même ».
La loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie impose au médecin, confronté à une demande d'euthanasie, de consulter un deuxième médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection. Ce deuxième médecin doit être indépendant à l'égard du patient et à l'égard du médecin qui le consulte. Il rédige un rapport qui assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance.
L'arrêté royal du 7 mars entend créer un pouvoir organisateur (PO) qui facilitera l'émission de ce second avis et se chargera de sa rémunération.
Ce pouvoir organisateur sera composé de 12 médecins, 3 seront désignés par des organisations en soins palliatifs, et 3 par des organisations représentatives du corps médical (au prorata de leur représentation au sein de l'INAMI). Ces 6 membres en désigneront 6 autres.
Il est bien sûr prévu que « Les différentes conceptions philosophiques en matière de fin de vie digne sont représentées et traduites de manière équilibrée au sein du Comité ».
Les candidatures des associations intéressées devront être envoyées à l'INAMI dans les 3 mois de l'appel à candidature. Seront retenus les candidats qui pourront faire état de la plus grande expérience en matière d'avis médicaux sur une fin de vie choisie par le patient. L'arrêté royal inscrit par ailleurs, comme définition du PO : « l'organisation qui se dévoue pour une fin de vie digne dans le respect absolu de la volonté individuelle du patient atteint d'une maladie incurable ».
Le pouvoir organisateur communique notamment une liste de confrères auxquels les médecins traitants pourront faire appel pour obtenir un second avis. Le PO conclura un contrat avec chaque médecin qui a été jugé compétent. Le même PO recevra les demandes d'avis, établira le contact avec le médecin à consulter, tiendra un registre des avis et fournira un rapport (minimum tous les 5 ans). Il sera également chargé du paiement des honoraires, soit 160 euros (moins 10 euros de frais administratifs) par avis.
Le médecin consulté rendra une déclaration sur l'honneur ainsi qu'un rapport anonymisé. Une enveloppe budgétaire annuelle de 192.200 euros est prévue. Soit l'équivalent de 1201 avis annuels. À titre de comparaison, en 2012, le nombre d'euthanasies déclarées s'élevait à 1232 . Le Pr Distelmans, président du LEIF*, salue cette avancée mais craint que le financement ne soit pas suffisant.
Le journal du médecin souligne que deux associations ( LEIF et EOL )* - favorables à l'euthanasie - feraient partie de ce PO. Cet arrêté royal s'applique rétroactivement à la date du 1er janvier 2012.
Faut-il s'inquiéter de ce nouveau mode de financement d'un conseil médical et de l'influence prépondérante de ces associations dans ce nouveau maillon décisif menant à la pratique de l'euthanasie ?
* LEIF (LevenEindInformatieForum) EOL (EndOfLife doctors)
Source : Journal du Médecin, avril 2013
