Euthanasie / deux propositions de loi : déclaration anticipée et obligation de renvoi
Ce 5 octobre 2012, deux propositions de loi relativesà l'euthanasie ont été déposées par Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen.
La première (doc 5-1799/1) vise à rendre illimitée la durée de validité de la déclaration anticipée par laquelle les patients indiquent par écrit leur volonté qu'il soit procédé à une euthanasie lorsque certaines conditions sont réunies. Actuellement, cette déclaration doit être confirmée par le patient tous les 5 ans afin de conjurer le risque qu'elle soit rédigée à un âge où il est en pleine santé et soit ensuite perdue de vue. [Wetvoorstel]
La seconde (doc 5-1798/1) vise à imposer au médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie pour une raison autre que médicale de transmettre le dossier médical à un confrère qui,lui, donnera suite à cette requête. Cette proposition de loi limite ainsi considérablement la portée de la "clause de refus" (appelée parfois aussi "clause de conscience"). [Wetvoorstel]
