Déclarations anticipées d’euthanasie: y a-t-il un contrôle quant à la capacité juridique de la perso
C'est en décembre 2013 que la sénatrice Elke Sleurs (N-VA) a posé plusieurs questions à la Ministre de la santé à propos du contrôle des déclarations anticipées d'euthanasie, selon lesquelles, et d'après la loi du 28 mai 2002 concernant l'euthanasie, il est possible d'exprimer sa volonté d'être euthanasié le jour où l'on ne serait plus en état de le faire. Quel contrôle y a-t-il pour ces cas de majeurs « incapables », dont il existe plusieurs catégories.
En effet, on peut être frappé d'incapacité temporaire, ou pour une plus longue période. On peut être partiellement ou totalement incapable. Ces personnes tombées dans une forme ou l'autre d'incapacité peuvent-elles faire une demande d'euthanasie valable ? Et très concrètement, lors de l'enregistrement d'une déclaration anticipée à l'administration communale, contrôle-t-on si la personne en question est « pleinement responsable » ? A-t-on déjà refusé des déclarations anticipées dans le passé parce que la personne était juridiquement « incapable » ? Une personne partiellement responsable peut-elle rédiger une déclaration anticipée ?
La réponse de la Ministre Onkelinkx vient d'être donnée. L'administration communale ne fait qu'enregistrer les déclarations anticipées et n'effectue aucun contrôle. (Question nr. 5-10656 du 18/12/2013)
