Écosse - Rejet du projet de légalisation du suicide assisté : un signal fort au plan européen ?

Porté par le député libéral-démocrate Liam McArthur, le texte écossais visait à autoriser le suicide assisté pour des adultes atteints de maladies terminales, et dont le pronostic vital était considéré comme engagé à court terme.

Présenté comme une réponse à des situations de grave souffrance et doté de solides garde-fous, le projet de loi continuait néanmoins de soulever des interrogations fondamentales quant à ses implications éthiques et juridiques.

Un rejet fondé sur la protection des plus vulnérables et sur l’expérience étrangère

Le rejet du texte s’explique d’abord par la persistance de craintes majeures, au fil des débats, concernant la protection des personnes vulnérables. Plusieurs parlementaires ont estimé que les garanties prévues ne suffisaient pas à prévenir les pressions – sociales, économiques ou familiales – susceptibles de peser sur les personnes âgées, malades ou handicapées.

Ces inquiétudes ont été renforcées par la prise en compte des évolutions observées au sein des pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Le cas du Canada a été particulièrement invoqué lors des auditions parlementaires : initialement limité à certaines situations, le dispositif y a connu des extensions successives, jusqu’à inclure des personnes non en fin de vie et à compter un nombre exponentiel d’euthanasies (près de 8% des décès au Québec), suscitant de vives critiques internationales, y compris au niveau de l’ONU.

Dans cette perspective, de nombreux parlementaires et membres de la société civile ont exprimé leurs craintes quant à une extension inévitable des garde-fous prévus par le texte, estimant que toute légalisation, même encadrée, tend à élargir progressivement ses critères. Par ailleurs, l’opposition d’une large part du corps médical* a indubitablement pesé dans le débat. Enfin, des réserves ont été soulevées sur le plan juridique, quant à la compétence du Parlement écossais, notamment en matière de réglementation des substances létales, relevant en partie du Parlement du Royaume-Uni à Westminster.

Un signal pour le Royaume-Uni et au-delà

Ce vote du Parlement écossais intervient dans un contexte britannique marqué par l’examen d’un texte analogue à Westminster, visant à légaliser le suicide assisté en Angleterre et au Pays de Galles - texte aujourd’hui enlisé dans la procédure parlementaire et également confronté à de nombreuses oppositions. Le rejet écossais pourrait ainsi fragiliser davantage cette initiative, en soulignant les divisions profondes qui traversent la société et les institutions britanniques sur ces questions.

Plus largement, ce scrutin s’inscrit dans une séquence internationale où plusieurs projets de légalisation rencontrent des résistances croissantes. La récente marche arrière de la Slovénie, par voie de référendum, concernant sa loi sur le suicide assisté, ou encore les critiques suscitées par l’évolution du modèle canadien, témoignent d’une prise de conscience accrue des implications d’une légalisation de la mort provoquée quant à la conception de la médecine, de la solidarité intergénérationnelle et de la protection des personnes les plus vulnérables.

* Citons entre autres : the Royal College of Psychiatrists in Scotland, the Royal College of GPs Scotland, the Association for Palliative Medicine, the British Geriatrics Society, the Royal Pharmaceutical Society, the Royal College of Physicians and Surgeons of Glasgow, Alzheimer Scotland, et the Glasgow Disability Alliance.

Image: X - Scottish Parliament