Belgique : nouveau formulaire d'enregistrement pour l'euthanasie
Se devant de réagir par rapport à l'oubli d'une partie de la loi dépénalisant l'euthanasie, relative au contrôle des substances euthanasiantes, les autorités compétentes ont revu et corrigé le formulaire d'enregistrement d'euthanasie. (cf. Bulletin de l'IEB)
Ce formulaire rappelle au médecin toutes les obligations légales auxquelles il est soumis lorsqu'il pratique une euthanasie. On y retrouve, en plus des rubriques de l'ancien document d'enregistrement, l'obligation de mentionner l'identité et les coordonnées INAMI du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, et « le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien ».
Ce formulaire d'enregistrement doit obligatoirement être remis à la Commission fédérale de contrôle de l'euthanasie dans les 4 jours suivant le décès du patient. Seul le second volet anonymisé, qui permet au médecin d'affirmer que son patient entrait bien dans les critères de la loi, sera étudié par les 16 experts de la commission d'évaluation.
Quant au premier volet comportant l'identité du patient et des médecins consultés, ainsi que d'autres données identifiantes comme les personnes de confiance, il ne sera ouvert que si la Commission a des doutes sur le respect des conditions de la loi.
Formulaire : ici
