Belgique : déclaration anticipée en fin de vie : comment trouver des « témoins » ?
Afin de respecter la volonté du patient incapable ou inconscient qui a souhaité dans le passé se faire euthanasier, la loi permet de tenir compte d'une déclaration anticipée. L'article 4 de la loi euthanasie prévoit que pour être valable, la déclaration "doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant ".
Le même article précise également que la personne souhaitant faire une déclaration anticipée mais physiquement dans l'impossibilité permanente de la rédiger et signer, peut faire acter celle-ci par écrit par une personne majeure de son choix. Cet acte, toujours réalisé en présence de deux témoins, est effectué par une personne qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant.
Arguant qu'il n'est « pas toujours évident pour la personne souhaitant réaliser une déclaration anticipée d'euthanasie de trouver dans son entourage deux personnes acceptant de l'assister dans cette tâche particulière », Madame Zakia Khattabi (Ecolo) suggère la mise en place d'un registre de personnes acceptant d'être témoin dans le cadre d'une telle déclaration anticipée. Elle regrette, d'autre part, que cet acte est bien souvent méconnu de la population.
Il faut rappeler qu'une des dernières propositions de loi visant à modifier la loi actuelle, suggérait qu'il ne soit plus exigé d'avoir deux témoins mais un seul témoin. (p.10)
Source : Question parlementaire (5-9493 du 5 juillet 2013) à la Ministre de la Justice
La réponse de la Ministre est ICI
