Avis du Conseil d'Etat / euthanasie / soins palliatifs
29/10/2012
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, assemblée générale, saisi par le président du Sénat, le 22 mars 2001, d'une demande d'avis sur :
1. une proposition de loi « relative à l'euthanasie » (31.441/AV-AG),
2. une proposition de loi «relative aux soins palliatifs» (31.442/AV-AG),
après avoir examiné les affaires en ses séances des 30 mai 2001,14 juin 2001 et 20 juin 2001, a donné, à cette dernière date l'avis (voir annexe)
