Analyse du onzième Rapport de la Commission Fédérale belge de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie aux Chambres Législatives
14/02/2025
La loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d’Evaluation de l’Euthanasie (CFCEE) dresse tous les deux ans un rapport à l’intention du législateur.
Le onzième rapport a été publié le 22 janvier 2025 et couvre les années 2022-2023. La Commission est chargée de vérifier, sur la base de documents d’enregistrement qui doivent lui être transmis, si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévus par la loi.
