Commission avortement: proposition de loi pour plus d'informations
Proposition de loi déposée le 27 janvier 2011 par Mme Nele Lijnen et consorts (5-717/1)
Quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi dépénalisant l'avortement (3 avril 1990), une Commission nationale chargée de l'évaluation de cette loi a été instituée.
Afin d'améliorer le travail de cette Commission et de favoriser une prévention ciblée, l'auteur propose que soient repris dans le formulaire rempli lors de chaque entretien des éléments tels que le code postal de la résidence de la femme, sa situation isolée ou cohabitante, le nombre d'interruption de grossesse déjà subies, si la grossesse était souhaitée ou non au départ, ou si la femme aurait mené sa grossesse en l'absence de contraintes matérielles, culturelles ou autres.
Les auteurs prévoient également un recoupement des chiffres avec ceux recueillis par l'Institut national de statistique (INS) et l'Institut national maladie-invalidité (INAMI).
