Texte législatif - Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires
Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,
arrête:
Section 1
Information et consentement du couple concerné
Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire
Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:
a. que ledit embryon est surnuméraire;
b. pourquoi il l'est, et
c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour la production de cellules souches embryonnaires en vue de la réalisation d'un projet de recherche (production de cellules souches) ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.
