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Texte législatif - Assistance médicale à la procréation

Texte législatif

27/06/2017

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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